5 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, pour ce qui est de la publication active des documents du Gouvernement flamand

Le Gouvernement flamand, Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 21 ;

Vu le décret du 17 juin 2016 relatif aux normes auxquelles la communication de l'Autorité flamande doit répondre, l'article 5, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 18 avril 2017 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est inséré dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016, un article 16/1 rédigé comme suit : «

Art. 16/1.§ 1er. Les décisions du Gouvernement flamand et les documents y afférents sont publiés systématiquement sur le site web central de l'Autorité flamande.

L'alinéa 1er ne s'applique pas aux décisions à portée individuelle. § 2. En application de l'article 5/3, § 2 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les avis du Conseil d'Etat sur les avant-projets de décret non introduits, leurs amendements, et les projets d'arrêtés non publiés au Moniteur belge, ainsi que les textes de ces avant-projets, amendements et projets d'arrêté peuvent être publiés par le Conseil d'Etat après la dissolution du Parlement flamand. ».

Art. 2.Les avis émis par la section de législation du Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur du présent arrêté concernant les avant-projets de décret non introduits, leurs amendements, et les projets d'arrêtés non publiés au Moniteur belge, peuvent également être publiés en application de l'article 6 de la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/08/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016000536 source service public federal interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation type loi prom. 16/08/2016 pub. 26/01/2017 numac 2017010145 source service public federal interieur Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation. - Traduction allemande fermer modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 4.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS