5 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 2019 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 12 du décret du 18 mai 2018 relatif au transport non urgent de patients couchés, en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'autorisation

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 18 mai 2018 relatif au transport non urgent de patients couchés, l'article 12.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 20 avril 2020. - Une demande de traitement d'urgence a été introduite, motivée par le fait que l'arrêté portant la nouvelle date d'entrée en vigueur de l'obligation d'autorisation doit avoir été publié au Moniteur belge et être entré en vigueur avant le 27 juin 2020, soit la date d'entrée en vigueur initiale de l'obligation d'autorisation. La date d'entrée en vigueur initialement prévue de l'obligation d'autorisation ne peut être maintenue car les contrôles pour l'obtention d'une autorisation en tant que service ambulancier ont dû/doivent être reportés en raison de la pandémie du coronavirus, et du fait qu'actuellement, seule une instance de contrôle autorisée est agréée, ce qui signifie que la majorité des services ambulanciers n'ont pas encore pu/ne peuvent pas encore être autorisés avant le 27 juin 2020, ce qui rendrait problématique la réalisation du transport non urgent de patients couchés en Flandre après le 27 juin 2020.

Le Conseil d'Etat a rendu son avis 67.440/3 le 25 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - L'article 41, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 2019 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 12 du décret du 18 mai 2018 relatif au transport non urgent de patients couchés stipule que l'obligation d'autorisation, visée à l'article 4 du décret précité, entre en vigueur 15 mois après la publication de l'arrêté précité, qui a eu lieu le 27 mars 2019. Pour obtenir une autorisation, le service et les ambulances du demandeur doivent être contrôlés.

La pandémie actuelle de COVID-19 et les mesures restrictives pour la prévention de la contamination ont empêché la réalisation de contrôles effectifs sur place depuis la mi-mars 2020. La durée de ces mesures n'est pas claire. Cette période d'inactivité rend nécessaire le report de l'obligation d'autorisation de six mois.

Ce n'est pas non plus une situation saine que seule une organisation de contrôle autorisée soit actuellement autorisée à effectuer des contrôles sur les services ambulanciers. Afin d'obtenir au moins un deuxième acteur sur le marché, de sorte que les services ambulanciers puissent faire un choix, il est nécessaire de reporter de six mois l'obligation d'autorisation.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 41, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 2019 portant exécution des articles 6, 7, 8 et 12 du décret du 18 mai 2018 relatif au transport non urgent de patients couchés, le membre de phrase « quinze mois après la publication du présent arrêté au Moniteur belge » est remplacé par le membre de phrase « le 1er janvier 2021 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juin 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE