5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu la Constitution, notamment l'article 128, § 1er;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, 4°, et l'article 92bis, § 1er, insérés par la loi du 8 août 1988 et modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 11 mai 1999 portant approbation de l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées;

Vu l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant en matière d'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 12;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 juin 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prolonger d'urgence l'accord de coopération à partir du 29 juin 2008 afin d'assurer la continuité de son application;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées, est prolongé pour une période de trois années entières.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 29 juin 2008.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juin 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Mme V. HEEREN