5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire de la commune de De Pinte à une rénovation rurale et désignant une personne de droit public pouvant être chargée de l'exécution d'un plan de rénovation rural ou de parties de ce dernier

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société flamande terrienne), notamment le chapitre VII, modifié par les décrets des 22 novembre 1995, 8 décembre 2000, 19 juillet 2002, 7 mai 2004 et 19 mai 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 1994 portant délimitation du projet pilote de rénovation rurale "Leie en Schelde", la description des objectifs initiaux et la définition des autorités concernées par la rénovation rurale en vue de la création d'un comité de rénovation rurale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 mai 2004, 7 mars 2008 et 10 octobre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 1998 portant approbation du plan directeur du projet pilote de rénovation rurale "Leie en Schelde";

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 7 mars 2008 et du 10 octobre 2008;

Considérant que la "Vlaamse Landmaatschappij" a établi la proposition finale de plan de rénovation rurale "Scheldevelde" du projet pilote de rénovation rurale "Leie en Schelde";

Considérant que la proposition finale de plan de rénovation rurale "Scheldevelde" se situe sur le territoire de la commune de De Pinte;

Considérant que la proposition finale de plan de rénovation rurale "Scheldevelde" constitue l'élaboration du projet partiel 6C "Groenpool Parkbos" du plan d'exécution spatial régional "Délimitation de la zone urbaine de Gand" qui a été approuvé par le Gouvernement flamand le 16 décembre 2005;

Considérant que la mesure 3.4.2 (réaménagement de la "Kasteellaan") de la proposition finale de plan de rénovation rurale "Scheldevelde" est partiellement envisagée sur les terrains qui sont situés dans une zone d'habitat, conformément à l'arrêté royal du 24 février 1977 fixant le plan de secteur "Gentse en Kanaalzone" et ses modifications ultérieures, tel qu'indiqué sur la carte "Plan de rénovation rurale "Scheldevelde" - Terrains situés dans une zone d'habitat", jointe en annexe au présent arrêté;

Considérant que les mesures 1.1.1. (transformation d'un bois), 1.2.1. (plantation de bois prévoyant également la gestion de prairies et la réparation du site rural) et 3.4.3. (réaménagement de la "Beukendreef" et de la "Hemelrijkstraat") de la proposition finale de plan de rénovation rurale "Scheldevelde sont partiellement envisagées sur les terrains qui sont situés dans une zone d'habitat, conformément à l'arrêté royal du 16 décembre 2005 fixant le plan d'exécution spatial régional "Délimitation de la zone urbaine de Gand", tel qu'indiqué sur la carte "Plan de rénovation rurale "Scheldevelde" - Terrains situés dans une zone d'habitat", jointe en annexe au présent arrêté;

Considérant que l'article 12, alinéa premier, du décret du 21 décembre 1988, stipule que la rénovation rurale est applicable exclusivement aux zones rurales et aux zones de loisirs, ainsi qu'aux zones d'habitat à caractère rural, aux zones d'extraction et aux zones d'affectation comparables à une de ces zones, telles qu'indiquées sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux en vigueur dans le cadre de l'aménagement du territoire;

Considérant que l'article 12, alinéa deux, du décret du 21 décembre 1988, stipule que le Gouvernement flamand peut exceptionnellement soumettre des terrains situés dans d'autres zones d'affectation spatiale que celles énumérées à l'article 12, alinéa premier, du décret du 21 décembre 1988, à une rénovation rurale pour autant que cela soit indispensable à l'exécution d'un plan de rénovation rurale;

Considérant que le Centre public d'Aide sociale (C.P.A.S.) de la commune de De Pinte (Kasteellaan 41, à 9840 De Pinte) a consenti le 30 novembre 2006 à l'exécution et au cofinancement de la mesure 2.6.1. (réaménagement du "Kasteelpark Scheldevelde" situé sur ses terrains) de la proposition finale de plan de rénovation rurale "Scheldevelde";

Considérant que l'article 13, § 5, alinéa premier, du décret du 21 décembre 1988 stipule que le Gouvernement flamand peut désigner des personnes de droit public autres que les communes, provinces, polders, wateringues et comités de remembrement comme des personnes de droit public qui peuvent, moyennant leur accord, être chargées de l'exécution d'une partie du plan de rénovation rurale;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 15 mai 2009;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les terrains situés dans la commune de De Pinte, indiqués sur la carte "Plan de rénovation rurale "Scheldevelde" - Terrains situés dans une zone d'habitat", sont soumis à une rénovation rurale en vue de l'exécution du plan d'aménagement "Scheldevelde" du projet pilote de rénovation rurale "Leie en Schelde".

Art. 2.Le Centre public d'Aide sociale (C.P.A.S.) de la commune de De Pinte est désigné comme personne de droit public pouvant être chargée de l'exécution d'une partie du plan d'aménagement "Scheldevelde" du projet pilote de rénovation rurale "Leie en Schelde".

Art. 3.La Ministre flamande ayant la Rénovation rurale et la Conservation de la Nature dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juin 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS