5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand à la suite de l'élaboration du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire

Le Gouvernement flamand, Vu les articles 20 et 87, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 relatif à l'amende administrative pour la violation d'un ordre de cessation confirmé;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 portant désignation de fonctionnaires qui sont autorisés à rechercher et à constater des infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant organisation du registre des permis;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « RO-Vlaanderen » (Aménagement du Territoire de la Flandre);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO » (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 en matière d'équipement routier minimal;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la « Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening » (Commission flamande pour l'Aménagement du Territoire);

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 mars 2009;

Vu l'avis numéro 46.444/1 du Conseil d'Etat, rendu le 19.05.09, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 relatif à l'amende administrative pour la violation d'un ordre de cessation confirmé

Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 à l'amende administrative pour la violation d'un ordre de cessation confirmé : 1° le point 1° est supprimé; 2° au point 2°, les termes « article 154 du décret » sont remplacés par « article 6.1.47 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire »; 3° au point 3°, les termes « article 148 du décret » sont remplacés par « article 6.1.5 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire »;

Art. 2.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006 : 1° au § 1er, les termes « article 159bis du décret » sont remplacés par les termes « article 6.1.56 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire »; 2° au § 2°, les termes « articles 154 à 157 du décret » sont remplacés par « articles 6.1.47 à 6.1.50 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire ».

Art. 3.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 3 du même arrêté du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 décembre 2001 et 23 juin 2006 : 1° les termes « article 156, § 2, du décret » sont remplacés par « article 6.1.49 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire »; 2° les termes « articles 154 à 157 du décret » sont remplacés par « articles 6.1.47 à 6.1.50 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire ».

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les termes « article 156, § § 3 et 4, du décret » sont remplacés par « article 6.1.49, § § 3 et 4, du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire ».

Art. 5.A l'article 6 du même arrêté du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les termes « article 156, § 7, du décret » sont remplacés par « article 6.1.49, § 7, du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire ». CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 portant désignation de fonctionnaires qui sont autorisés à rechercher et à constater des infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Art. 6.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 portant désignation de fonctionnaires qui sont autorisés à rechercher et à constater des infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les termes « titre V de l'arrêté du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les termes titre VI du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire ». CHAPITRE III. - Modifications de l'Arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant organisation du registre des permis

Art. 7.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant organisation du registre des permis, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les termes « articles 10, 12 et 13 de l'arrêté du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les termes « articles 1.4.1, 1.4.3 et 1.4.4 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire ».

Art. 8.A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les termes « article 191, § 1er, de l'arrêté du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire » sont remplacés par « article 7.6.2, § 1er, du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire ».

Art. 9.A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2006, les termes « les deuxième et troisième alinéas de l'article 191, § 1er, de l'arrêté du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire » sont remplacés par « article 7.6.2, § 1er, troisième et quatrième alinéas du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire ». CHAPITRE IV. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire

Art. 10.A l'article 2, deuxième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 2000 fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire, les termes « article 8, § 7, respectivement article 9, § 7, de l'arrêté du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire », sont remplacés par les termes « article 1.3.2, § 9, respectivement article 1.3.3, § 9 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire ».

Art. 11.A l'article 3 du même arrêté du Gouvernement flamand, les termes « article 8, § 5, respectivement article 9, § 5, de l'arrêté du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les termes « article 1.3.2, § 7, respectivement article 1.3.3, § 7 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire ».

Art. 12.A l'article 5, deuxième alinéa, du même arrêté du Gouvernement flamand, les termes « article 111, § 2, de l'arrêté susvisé du 18 mai 1999 » sont remplacés par les termes « article 4.7.16, § 3, du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire ». CHAPITRE V. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « RO-Vlaanderen » (Aménagement du Territoire de la Flandre)

Art. 13.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « RO-Vlaanderen » (Aménagement du Territoire de la Flandre) : 1° à la lettre c), les termes « article 145ter du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les termes « article 4.4.25 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire »; 2° à la lettre d), les termes « articles 62, 190 et 191 de l'arrêté susvisé du 18 mai 1999 » sont remplacés par les termes « les articles 5.1.1, 5.1.2, 5.6.1, 7.6.1 et 7.6.2 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire »; 3° à la lettre e), les termes « article 9, § 9, de l'arrêté susvisé du 18 mai 1999 » sont remplacés par « article 1.3.3, § 11, du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire »; 4° à la lettre f), les termes « de l'indemnité supplémentaire en cas de force majeure ou » sont supprimés et les termes « article 145, § 2, ou article 195quater de l'arrêté susvisé du 18 mai 1999 » sont remplacés par les termes « article 4.4.2, § 2, du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire ».

Art. 14.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 8 du même arrêté du Gouvernement flamand : 1° au § 2, 3°, les termes « l'arrêté du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les termes « le Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire »;2° Au § 3, les termes « l'arrêté du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les termes « le Codex flamand sur l'aménagement au territoire ». CHAPITRE VI. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Inspectie RWO » (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier)

Art. 15.A l'article 3, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « RO-Vlaanderen » (Aménagement du Territoire de la Flandre), la lettre f) est remplacée par ce qui suit : « f) titre VI du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire; ».

Art. 16.Les modifications suivantes sont apportées à l'article 7 du même arrêté du Gouvernement flamand : 1° au § 2, 3°, les termes « l'arrêté du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les termes « le Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire »; 2° Au § 3, 2°, les termes « article 148 de l'arrêté du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les termes « article 6.1.5 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire ». CHAPITRE VII. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 en matière d'équipement routier minimal

Art. 17.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 en matière d'équipement routier minimal, le point 1° est supprimé.

Art. 18.A l'article 2 du même arrêté, les termes « article 100, § 1er, premier alinéa, de l'arrêté du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, » sont remplacés par les termes « article 4.3.5, § 2, premier alinéa, du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire ».

Art. 19.A l'article 3 du même arrêté, les termes « article 100, § 1er, premier alinéa, du même arrêté » sont remplacés par les termes « article 4.3.5, § 2, premier alinéa, du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire ». CHAPITRE VIII. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la « Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening » (Commission flamande pour l'Aménagement du territoire)

Art. 20.Les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la « Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening » (Commission flamande pour l'Aménagement du territoire) : 1° le point 1° est supprimé;2° au point 4°, les termes « art.7 de l'arrêté » sont remplacés par les termes « article 1.3.1 du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire ».

Art. 21.A l'article 5, § 1er, du même arrêté du Gouvernement flamand, les termes « article 42, § 5bis, de l'arrêté » sont remplacés par les termes « article 2.2.7, § 6, du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire ».

Art. 22.A l'article 9, troisième alinéa, du même arrêté du Gouvernement flamand, les termes « article 7, § 5, de l'arrêté » sont remplacés par les termes « article 1.3.1, § 7, du Codex flamand sur l'Aménagement du Territoire ». CHAPITRE IX. - Dispositions finales

Art. 23.Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2009.

Art. 24.Le Ministre flamand de l'aménagement du territoire est chargé de la mise en oeuvre du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juin 2009.

Le inistre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN