5 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamités les pluies intenses survenues en juin, juillet et août 2021 et les inondations survenues en juin, novembre et décembre 2021 et délimitant l'étendue géographique de ces calamités

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, article 4, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'avis conjoint de l'IRM et de la VMM a été rendu respectivement les 4 et 8 août 2023. - L'avis conjoint de la VMM et du Laboratoire de Recherches hydrauliques (WL) a été rendu respectivement les 2 mai et et 26 avril 2024. - Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 1 juillet 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Au cours des mois de juin, juillet, août, novembre et décembre 2021, des inondations se sont produites à divers endroits et dates en Flandre. - Les parties intéressées ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel. - Les institutions scientifiques précitées confirment dans leur avis que le critère de reconnaissance scientifique d'une période de retour d'au moins 30 ans est rempli. - L'étendue géographique de cette calamité a été délimitée.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - L'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Gouvernement flamand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les pluies intenses survenues dans des périodes délimitées aux mois de juin, juillet et août 2021 sur le territoire de la Région flamande sont reconnues comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité visée à l'article 1er couvre les communes suivantes : 1° les 4 et 5 juin 2021 : Balen (04/06), Beerse (04 et 05/06), Berlare (04/06), Damme (04/06), Termonde (04/06), Dessel (04/06), Dilbeek (04 et 05/06), Kampenhout (04 et 05/06), Kontich (04/06), Lede (04/06), Lennik (04/06), Lille (04 et 05/06), Malle (04/06), Meerhout (04/06), Mol (04/06), Oostkamp (04/06), Oud-Turnhout (04/06), Turnhout (04/06), Willebroek (04/06), Zele (04/06), Zoersel (04/06) ;2° le 18 juin 2021 : Bruges, Knokke-Heist ;3° les 26 et 27 juin 2021 : Lanaken (27/06), Tongres (27/06), Wuustwezel (26/06), Zutendaal (27/06) ;4° les 29 et 30 juin 2021 : Affligem (29/06), Bekkevoort (29 et 30/06), Bierbeek (29 et 30/06), Looz (29 et 30/06), Geetbets (29 et 30/06), Genk (29 et 30/06), Hoegaarden (29 et 30/06), Houthalen-Helchteren (29 et 30/06), Landen (29 et 30/06), Linter (29 et 30/06), Maaseik (29 et 30/06), Oudsbergen (29 et 30/06), Scherpenheuvel-Zichem (29 et 30/06), Rhode-Saint-Genèse (29 et 30/06), Saint-Trond (29 et 30/06), Tielt-Winge (29 et 30/06), Tirlemont (29 et 30/06), Wellen (29 et 30/06), Léau (29 et 30/06) ;5° le 4 juillet 2021 : Alost, Anvers, Termonde, Erpe-Mere, Lebbeke ;6° le 8 juillet 2021 : Alken, Looz, Diepenbeek, Hasselt, Lievegem, Lummen, Moerbeke, Pelt, Saint-Trond, Tongres, Wellen ;7° le 10 juillet 2021 : Wuustwezel ;8° les 24, 25, 26 et 27 juillet 2021 : Berlaar (24/07), Boechout (24/07), Evergem (26/07), Gistel (26/07), Grimbergen (24/07), Herentals (24/07), Heuvelland (26 et 27/07) Lierre (24/07), Lievegem (26/07), Middelkerke (25 et 26/07), Nieuport (26/07), Nijlen (24 et 25/07), Olen (24/07), Oudenburg (26/07), Sint-Gillis-Waas (24/07), Tremelo (24/07), Furnes (26/07), Wommelgem (24/07) ;9° les 4 et 5 août 2021 : Anvers (04/08), Beveren (04/08), Grimbergen (04/08), Meise (04 et 05/08), Wetteren (04/08) ;10° le 21 août 2021 : Berlare, Hal, Rhode-Saint-Genèse, Wetteren, Wichelen.

Art. 3.Pour les dommages occasionnés à la production agricole par la calamité visée à l'article 1er, l'intervention ne peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est calculée sur la base de la superficie totale de la culture.

Art. 4.Les inondations survenues dans des périodes délimitées aux mois de juin, novembre et décembre 2021 sur le territoire de la Région flamande sont reconnues comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.

Art. 5.L'étendue géographique de la calamité visée à l'article 4 couvre les communes suivantes : 1° les 4 et 5 juin 2021 : Affligem ;2° le 18 juin 2021 : Affligem, Asse, Dilbeek, Lennik, Ternat ;3° les 19 et 20 juin 2021 : Herzele, Zottegem ;4° le 30 juin 2021 : Diepenbeek, Hasselt, Herck-la-Ville, Lummen ;5° du 28 au 30 novembre 2021 : Alveringem, Poperinge, Vleteren ;6° les 10 et 11 décembre 2021 : Damme (11/12), Knokke-Heist (10 et 11/12).

Art. 6.L'intervention pour les dommages causés par les calamités visées aux articles 1er et 4 est accordée et calculée conformément aux articles 25 et 37 du Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L327 du 21 décembre 2022.

Art. 7.Le ministre flamand ayant les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON