5 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instaurant des primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales;

Vu l'arrête du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 4 juillet 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité juridique, le régime des primes d'encouragement doit de toute urgence être aligné sur le régime de l'interruption de carrière et du crédit-temps;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instaurant des primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° les points 4° à 7° inclus sont remplacés par ce qui suit : « 4° interruption complète de carrière : l'interruption de la carrière professionnelle, visée aux articles 100 à 101bis inclus de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, pour laquelle une allocation d'interruption est accordée;5° interruption de carrière à temps partiel : la diminution des prestations de travail de la moitié ou d'un cinquième du nombre d'heures normal d'un emploi à temps plein, telle que visée aux articles 102 à 103 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, pour laquelle une allocation d'interruption est accordée;6° crédit-temps : la suspension totale des prestations de travail ou la réduction des prestations de travail à un emploi à mi-temps, telle que prévue aux articles 3, 4 et 5 des conventions collectives du travail n° 77bis du 19 décembre 2001 et n° 103 du 27 juin 2012, pour laquelle une allocation de crédit-temps est accordée;» 7° emploi d'atterrissage : la diminution des prestations de travail à un emploi à mi-temps dans le chef des membres du personnel ayant 50 ans ou plus, telle que prévue aux articles 9 et 10 des conventions collectives du travail n° 77bis du 19 décembre 2001 et n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps »;2° les points 10° et 11° sont remplacés par les dispositions suivantes : « 10° formation : a) toute forme d'enseignement et de formation, organisée, financée, subventionnée ou agréée par l'Autorité flamande et dont le programme comprend au minimum 120 heures de contact ou 9 unités d'études sur base annuelle;b) toute formation organisée par un opérateur de formation agréé en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif aux chèques-formation et chèques-accompagnement pour travailleurs ou de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, dont le programme comprend au minimum 120 heures de contact ou 9 unités d'études sur base annuelle;c) les formations organisées, subventionnées ou agréées par les fonds de formation sectoriels, dont le programme comprend au minimum 120 heures de contact ou 9 unités d'études sur base annuelle;»; 11° enseignement de la seconde chance : l'enseignement permettant aux personnes ayant 18 ans ou plus d'obtenir un diplôme ou un certificat d'enseignement secondaire général, professionnel ou technique, d'un grade supérieur à celui que la personne concernée possède déjà.» 3° il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : « Les congés suivants sont assimilés au crédit-temps, visé à l'alinéa premier, 6° : 1° le congé parental, visé à l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle;2° le congé pour l'assistance ou l'octroi de soins, visé à l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade;3° le congé pour soins palliatifs, visé à l'article 100bis et 102bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales;4° les interruptions de carrière arrêtées par l'Office national de l'Emploi avant le 31 décembre 2001.» .

Art. 2.Dans l'article 4, § 1er du même arrêté, les mots « Une prime d'encouragement peut être octroyée » sont remplacés par les mots « Une prime d'encouragement en complément de l'allocation d'interruption peut être octroyée ».

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est abrogé.

Art. 4.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.Le travailleur qui a été occupé dans un régime de travail d'au moins 75 % du régime de travail à temps plein pendant douze mois avant la prise du crédit-soins, et qui suspend ses prestations de travail complètement, reçoit une prime d'encouragement mensuelle de 421 euros bruts.

Le travailleur qui a été occupé dans un régime de travail d'au moins 50 % du régime de travail à temps plein pendant douze mois avant la prise du crédit-soins, et qui suspend ses prestations de travail complètement, reçoit une prime d'encouragement mensuelle de 223 euros bruts.

Le travailleur qui a été occupé dans un régime de travail d'au moins 75 % du régime de travail à temps plein pendant douze mois avant la prise du crédit-soins, et qui diminue ses prestations de travail à un emploi à mi-temps, reçoit une prime d'encouragement mensuelle de 223 euros bruts.

Le travailleur qui a été occupé dans un régime de travail d'au moins 75 % du régime de travail à temps plein pendant douze mois avant la prise du crédit-soins, et qui diminue ses prestations de travail de 20 % du régime de travail à temps plein, reçoit une prime d'encouragement mensuelle de 125 euros bruts.

Le travailleur qui a été occupé dans un régime de travail à temps partiel d'au moins 20 % et de moins de 50 % du régime de travail à temps plein pendant douze mois avant la prise du crédit-soins, et qui suspend ses prestations de travail complètement, reçoit une prime d'encouragement mensuelle de 125 euros bruts. »

Art. 5.L'article 8 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.L'article 9 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 9.Le travailleur qui a été occupé dans un régime de travail d'au moins 75 % du régime de travail à temps plein pendant douze mois avant la prise du crédit-carrière, et qui suspend ses prestations de travail complètement et a moins de cinq années d'ancienneté dans l'organisme, reçoit une prime d'encouragement mensuelle de 359,16 euros bruts.

Le travailleur qui a été occupé dans un régime de travail d'au moins 75 % du régime de travail à temps plein pendant douze mois avant la prise du crédit-carrière, et qui suspend ses prestations de travail complètement et a au moins cinq années d'ancienneté dans l'organisme, reçoit une prime d'encouragement mensuelle de 232,73 euros bruts.

Le travailleur qui a été occupé dans un régime de travail d'au moins 50 % du régime de travail à temps plein pendant douze mois avant la prise du crédit-carrière, et qui suspend ses prestations de travail complètement et a moins de cinq années d'ancienneté dans l'organisme, reçoit une prime d'encouragement mensuelle de 192,09 euros bruts.

Le travailleur qui a été occupé dans un régime de travail d'au moins 50 % du régime de travail à temps plein pendant douze mois avant la prise du crédit-carrière, et qui suspend ses prestations de travail complètement et a au moins cinq années d'ancienneté dans l'organisme, reçoit une prime d'encouragement mensuelle de 124,50 euros bruts. »

Art. 7.A l'article 10 du même arrêté, le § 2 est abrogé.

Art. 8.L'article 12 du même arrêté est abrogé.

Art. 9.L'article 15 du même arrêté est abrogé.

Art. 10.L'article 16 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 16 Le travailleur qui a été occupé dans un régime de travail d'au moins 75 % du régime de travail à temps plein pendant douze mois avant la prise du crédit de formation, et qui suspend ses prestations de travail complètement, reçoit une prime d'encouragement mensuelle de 150 euros bruts.

Le travailleur qui a été occupé dans un régime de travail d'au moins 50 % du régime de travail à temps plein pendant douze mois avant la prise du crédit de formation et qui suspend ses prestations de travail complètement, reçoit une prime d'encouragement mensuelle de 100 euros bruts.

Le travailleur qui a été occupé dans un régime de travail d'au moins 75 % du régime de travail à temps plein pendant douze mois avant la prise du crédit de formation et qui diminue ses prestations de travail à un emploi à mi-temps, reçoit une prime d'encouragement mensuelle de 100 euros bruts.

Le travailleur qui a été occupé dans un régime de travail à temps partiel d'au moins 20 % et de moins de 50 % du régime de travail à temps plein pendant douze mois avant la prise du crédit de formation, et qui suspend ses prestations de travail complètement, reçoit une prime d'encouragement mensuelle de 50 euros bruts. »

Art. 11.Dans l'article 25, § 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008, la partie de phrase « , sauf dans le cas visé à l'article 10, § 2 » est abrogée.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 septembre 2013.

Art. 13.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS