5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif à la charge du personnel dans l'enseignement fondamental

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 3, 12°;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, notamment l'article 5, 13°;

Vu le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, notamment l'article 163, modifié par le décret du 10 juillet 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif à la charge du personnel dans l'enseignement fondamental, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 avril 1999, 18 juillet 2003 et 19 septembre 2003;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné les 13 mars 2003 et 9 mai 2003;

Vu les protocoles n° 486 du 16 mai 2003 et n° 519 du 7 novembre 2003 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu les protocoles n° 254 du 16 mai 2003 et n° 286 du 7 novembre 2003 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation;

Vu l'avis 35 962/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2003, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif à la charge du personnel dans l'enseignement fondamental, il est ajouté un point 11°, rédigé comme suit : « 11° personnel de gestion et d'appui : collaborateur administratif, collaborateur de gestion.

Art. 2.Dans l'article 25 du même arrêté, les mots "38 heures d'horloge" sont remplacés par les mots "36 heures d'horloge".

Art. 3.Dans le même décret, il est inséré un chapitre VIIbis ., comprenant les articles 26bis à 26ter, rédigé comme suit : « Chapitre VIIbis . - Personnel de gestion et d'appui Art. 26bis . La charge hebdomadaire du personnel de gestion et d'appui occupé à temps plein dans l'enseignement fondamental comprend 36 heures d'horloge.

Art. 26ter . La charge hebdomadaire du personnel de gestion et d'appui occupé à temps partiel dans l'enseignement fondamental s'élève toujours à une partie entière du nombre d'heures d'horloge visé à l'article 26bis . » .

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Art. 5.La Ministre flamande qui a l'enseignement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, M. VANDERPOORTEN