5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant composition et fonctionnement des conseils consultatifs auprès des agences autonomisées internes du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Opgroeien » et l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2016 relatif au comité consultatif du « Vlaams Centrum voor Adoptie » (Centre flamand de l'Adoption) et au fonctionnaire flamand à l'adoption

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie », les articles 18 et 19, modifié par le décret du 1 mars 2019 ;

Vu le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse ;

Vu le décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, l'article 20, § 8, modifié par le décret du 16 mars 2018 ;

Vu le décret de gouvernance du 7 décembre 2018, l'article III.4, alinéa 3 ;

Vu le décret du 1er mars 2019 portant dissolution du Fonds d'Aide sociale aux Jeunes et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) et le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, l'article 26 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant composition et fonctionnement des conseils consultatifs auprès des agences autonomisées internes du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Opgroeien » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2016 relatif au comité consultatif du « Vlaams Centrum voor Adoptie » (Centre flamand de l'Adoption) et au fonctionnaire flamand à l'adoption ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 avril 2019 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse

Article 1er.A l'article 59 du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, les mots « le Gouvernement flamand par le biais d'une agence autonomisée interne non dotée de la personnalité civile créée par lui » sont remplacés par le membre de phrase « l'agence « Opgroeien regie », visée à l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » ».

Art. 2.A l'article 60 du même décret, modifié par le décret du 7 décembre 2018, le membre de phrase « le chef d'une agence du domaine politique, visé à l'article 54, § 2, » est remplacé par le membre de phrase « le chef de l'agence « Opgroeien regie », visée à l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant composition et fonctionnement des conseils consultatifs auprès des agences autonomisées internes du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille

Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant composition et fonctionnement des conseils consultatifs auprès des agences autonomisées internes du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 octobre 2016 et 30 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° agence « Opgroeien regie » : l'agence, visée à l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » ;» ; 2° le point 6° est abrogé.

Art. 4.A l'article 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit: « § 3.Le Comité consultatif de l'agence « Opgroeien regie » est composé des trente membres suivants : 1° huit représentants des usagers du soutien et des services organisés par l'agence et par les départements et agences associés à l'aide intégrale à la jeunesse ;2° huit représentants des structures actives dans le domaine de l'agence et des départements et agences associés à l'aide intégrale à la jeunesse ;3° trois représentants des travailleurs des structures, visées au point 2° ;4° trois représentants des employeurs des structures, visées au point 2° ;5° deux délégués des magistrats de la jeunesse ;6° six experts indépendants. Au sein du comité consultatif de l'agence « Opgroeien regie » sont créées les deux chambres suivantes : 1° une chambre accueil des enfants et soutien préventif aux familles, composée des vingt membres suivants : a) deux représentants des usagers du soutien et des services organisés par l'agence dans le domaine de l'accueil des enfants et du soutien préventif aux familles ;b) six représentants des structures actives dans le domaine de l'accueil des enfants ou du soutien préventif aux familles ;c) trois représentants des travailleurs des structures, visées au point b) ;d) trois représentants des employeurs des structures, visées au point b) ;e) six experts indépendants ;2° une chambre adoption composée des douze membres suivants : a) trois représentants des parents adoptifs et d'enfants adoptés ;b) trois représentants des structures, actives dans le champ d'activité du Centre flamand de l'Adoption ;c) trois représentants des travailleurs des structures, visées au point b) ;d) trois experts indépendants.» ; 2° le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 5.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 octobre 2016 et 16 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « § 3, 1° à 3° inclus, » est remplacé par le membre de phrase « § 3, alinéa 1er, 1° à 5° inclus, alinéa 2, 1°, a) à d) inclus, alinéa 2, 2° a) à c) inclus, et » ;2° le membre de phrase « , et § 5, 1° à 3° inclus » est supprimé.

Art. 6.A l'article 6 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 octobre 2016 et 16 juin 2017, sont apportées les modifications suivantes : 1° le membre de phrase « § 3, 1° à 3° inclus, » est remplacé par le membre de phrase « § 3, alinéa 1er, 1° à 5° inclus, alinéa 2, 1°, a) à d) inclus, alinéa 2, 2° a) à c) inclus, et » ;2° le membre de phrase « , et § 5, 1° à 3° inclus » est supprimé.

Art. 7.A l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 octobre 2016 et 16 juin 2017, sont apportées les modifications suivantes : 1° le membre de phrase « § 3, 1° à 3° inclus, » est remplacé par le membre de phrase « § 3, alinéa 1er, 1° à 5° inclus, alinéa 2, 1°, a) à d) inclus, alinéa 2, 2° a) à c) inclus, et » ;2° le membre de phrase « , et § 5, 1° à 3° inclus » est supprimé.

Art. 8.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018, est inséré un article 10/1, rédigé comme suit : «

Art. 10/1.Le comité consultatif de l' agence « Opgroeien regie » conseille sur des affaires concernant les domaines politiques relevant de la compétence de l'agence dans le but de réaliser une politique intégrée de la famille et de la jeunesse.

Au sein du comité consultatif de l'agence « Opgroeien regie » sont créées les deux chambres suivantes : 1° une chambre accueil des enfants et soutien préventif aux familles, compétente pour fournir des conseils sectoriels sur les domaines politiques de l'accueil des enfants et du soutien préventif aux familles ;2° une chambre adoption, compétente pour fournir des conseils sectoriels sur le domaine politique de l'adoption.». CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Opgroeien »

Art. 9.Dans le livre II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Opgroeien », modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 novembre 2018, le titre 5, comprenant l'article 20, est abrogé. CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2016 relatif au comité consultatif du « Vlaams Centrum voor Adoptie » (Centre flamand de l'Adoption) et au fonctionnaire flamand à l'adoption

Art. 10.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2016 relatif au comité consultatif du « Vlaams Centrum voor Adoptie » (Centre flamand de l'Adoption) et au fonctionnaire flamand à l'adoption, le chapitre 3, comprenant les articles 4 à 9 inclus, est abrogé.

Art. 11.L'article 10 du même arrêté est abrogé. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 12.Les comités consultatifs de « Kind en Gezin », « Jongerenwelzijn » et du « Vlaams Centrum voor Adoptie » restent composés jusqu'au 31 août 2019, et continuent de travailler conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant composition et fonctionnement des conseils consultatifs auprès des agences autonomisées internes du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2016 relatif au comité consultatif du « Vlaams Centrum voor Adoptie », tel qu'applicable le jour avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les membres nommés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2018 abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant nomination des membres et membres suppléants du comité consultatif de l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin », et portant nomination des membres et membres suppléants du comité consultatif de l'Agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin », l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2017 portant nomination des membres du comité consultatif de l'Agence autonomisée interne « Jongerenwelzijn » et l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017 portant nomination des membres et membres suppléants du comité consultatif du « Vlaams Centrum voor Adoptie », continuent leur fonction actuelle jusqu'au 31 août 2019.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 1 mars 2019 portant dissolution du Fonds d'Aide sociale aux Jeunes et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) et le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse.

Art. 14.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN