4 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles d'attribution du droit d'utilisation du temps de navigation sur le navire de recherche Simon Stevin en tant que subventionnement indirect

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Fondement juridique Le présent arrêté se fonde sur l'article 56/1 § 1er, dernier alinéa, du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, tel que modifié par le décret du 15 mars 2019 modifiant divers décrets relatifs à la politique économique, scientifique et d'innovation.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 29 avril 2020. - le Ministre ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 14 mai 2020. - le Conseil d'Etat a rendu un avis le 14 juillet 2020.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - l'opportunité de régler plus clairement, en tant que subventionnement indirect, l'attribution à des utilisateurs extérieurs du temps de navigation, que l'autorité flamande met actuellement gratuitement à la disposition d'utilisateurs finaux, sur le navire de recherche Simon Stevin, exploité par le Service à Gestion séparée « VLOOT » (Propriétaire des navires des Autorités) en collaboration avec l'Institut flamand de la Mer (Vlaams Instituut voor de Zee) (VLIZ asbl) qui se charge de la programmation ; - l'opportunité de fournir un cadre juridique plus clair aux procédures suivies pour l'attribution de ce temps de navigation.

Cadre juridique Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture et la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° schéma de disponibilité : un aperçu prospectif des jours par an dans lequel le SGS 'VLOOT' indique pour chaque jour, sur la base de toutes les ressources disponibles, si le navire Simon Stevin est ou non disponible pour un déplacement opérationnel ;2° SGS « VLOOT » :(le Service à Gestion séparée « VLOOT ») créé par l'article 36, § 1er, du décret du 20 décembre 2002 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003 ;3° organe d'administration : l'organe d'administration du VLIZ asbl ;4° VLIZ asbl : l'Institut flamand de la Mer créé le 2 avril 1999, avec lequel le Gouvernement flamand a conclu une convention en vertu de l'article 56/1 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation.

Art. 2.Le SGS « VLOOT » et VLIZ asbl exploitent le navire de recherche Simon Stevin de manière optimale conformément aux règles énoncées aux articles 3 à 11 du présent arrêté.

Le droit d'utilisation du temps de navigation sur le navire de recherche Simon Stevin est une subvention, au sens de l'article 73 du décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, qui revêt la forme d'un avantage en nature.

Art. 3.Le SGS « VLOOT » établit préalablement, sous la forme d'un schéma de disponibilité, la quantité de temps de navigation prévue par année pour être mise à la disposition d'utilisateurs et la communique au VLIZ asbl comme base pour l'appel auprès d'utilisateurs potentiels et l'établissement du planning.

Art. 4.Sur la base du schéma de disponibilité, le VLIZ asbl lance un appel public auprès d'utilisateurs potentiels de temps de navigation, leur donnant ainsi l'opportunité d'introduire une demande d'utilisation de temps de navigation. Cette demande contient, au minimum, les éléments repris à l'annexe 1ère jointe au présent arrêté.

L'organe d'administration fixe les modalités quant à la forme, au contenu, au traitement et à la sélection des demandes dans les conditions définies par le présent arrêté.

Art. 5.Les instances suivantes sont des utilisateurs potentiels qui peuvent introduire une demande pour l'attribution potentielle de temps de navigation sur le navire de recherche Simon Stevin telle que visée à l'article 4 : 1° les universités et instituts supérieurs flamands, dans le cadre d'une activité pour laquelle ils reçoivent également d'autres fonds publics ;2° les centres de recherche flamands financés par l'autorité flamande ainsi que les entités de l'autorité flamande qui exercent des activités de recherche en rapport avec la mer, dans le cadre d'une activité pour laquelle ils reçoivent également d'autres fonds publics. A l'alinéa 1er, on entend par : 1° institut supérieur flamand : les établissements visés à l'article II.3 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ; 2° université flamande : les établissements visés à l'article II.2 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ; 3° centre de recherche flamand : un centre de recherche établi en Région flamande. A l'alinéa 2, on entend par centre de recherche : un centre de recherche tel que visé à l'article 2, 20°, du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation.

Les utilisateurs potentiels visés à l'alinéa 1er se font représenter par un chargé de recherches qui est responsable sur le plan opérationnel de l'utilisation du temps de navigation à attribuer.

Art. 6.L'organe d'administration détermine l'attribution du temps de navigation aux utilisateurs après avoir évalué les demandes introduites et après l'établissement, par le VLIZ asbl, d'un planning intégré des déplacements du navire. A cet effet, le VLIZ asbl utilise les critères repris à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 7.L'organe d'administration peut poser les actes suivants comme mesures d'accompagnement pour le planning de l'attribution du temps de navigation : 1° attribuer et réserver périodiquement une quantité appropriée de temps de navigation nécessaire et souhaitable pour la participation à des initiatives coordonnées à l'échelle internationale.Ce temps de navigation réservé sera également repris dans le planning intégré des déplacements du navire ; 2° sur la proposition du département qui, dans sa proposition, vise un traitement équilibré des besoins des divers types d'utilisateurs potentiels visés à l'article 5, définir périodiquement la répartition relative du temps de navigation entre les différents types de missions du navire, à savoir, la recherche, l'enseignement spécialisé, la surveillance et le recensement ;3° compte tenu de l'article 9 et sur les conseils du SGS « VLOOT » : définir les modalités générales pour la collaboration avec les établissements et organisations qui ne sont pas des utilisateurs potentiels tels que visés à l'article 5, ainsi que pour l'utilisation du navire Simon Stevin et d'autres infrastructures de recherche.Ces modalités ont pour but de déployer de manière optimale les infrastructures flamandes de recherche marine. Lors de l'application de ces modalités, le SGS « VLOOT » et le VLIZ asbl veillent à ce qu'en cas d'éventuelle collaboration avec des entreprises, on travaille à des conditions conformes au marché en vue d'une application correcte des dispositions légales relatives aux aides d'Etat.

A l'alinéa 1er, on entend par département : le Département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation visé à l'article 21, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.

Art. 8.Lorsque le VLIZ asbl reçoit des demandes de temps de navigation sur le navire de recherche Simon Stevin, il vérifie si le demandeur est un utilisateur potentiel tel que visé à l'article 5.

Lorsque plusieurs établissements introduisent une demande simultanément, l'affiliation du chargé de recherches est déterminante.

Art. 9.§ 1er. Si une demande est introduite par un demandeur qui n'est pas un utilisateur potentiel tel que visé à l'article 5, une éventuelle attribution de temps de navigation à un tel demandeur est considérée comme faisant partie d'une relation contractuelle entre le SGS « VLOOT » et un tiers. Ce type de mission est réglé sur la base d'une complète récupération des coûts et ne fait pas l'objet d'une subvention de l'autorité flamande. Le SGS « VLOOT » perçoit les revenus en vertu des articles 36 à 39 du décret du 20 décembre 2002 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2003. § 2. S'il s'agit d'une demande émanant d'une autorité fédérale belge ou d'un établissement scientifique fédéral et si, à cet effet, il existe avec ces entités un cadre d'accords plus large incorporant une réciprocité d'utilisation de temps de navigation, l'organe d'administration peut décider de déroger au régime du § 1er et de traiter ces entités de la même manière que des utilisateurs potentiels tels que visés à l'article 5.

Art. 10.Sous réserve de l'application de la décision prise par l'organe d'administration concernant le temps de navigation attribué, le SGS « VLOOT » et le VLIZ asbl conservent à tout moment, compte tenu des accords qu'ils concluent, la responsabilité opérationnelle des déplacements de fait du navire Simon Stevin. Les utilisateurs potentiels tels que visés à l'article 5, auxquels du temps de navigation est attribué, n'ont pas droit à une indemnisation si, par suite de nécessités, ils sont ou ont été privés du temps de navigation qui leur a été attribué. Le SGS « VLOOT » et le VLIZ asbl s'efforcent de servir ces utilisateurs lors d'un déplacement ultérieur ou, le cas échéant, avec un autre navire.

Art. 11.Si une évaluation monétaire du temps de navigation est nécessaire, comme cela peut être le cas si une condition de cofinancement ou un régime de cofinancement existe dans le cadre d'un projet ou d'un programme de recherche, ou si des contributions en nature, comme du temps de navigation, peuvent donner lieu au cofinancement à partir d'autres sources, l'organe d'administration du VLIZ asbl peut déterminer, sur la base de données fournies par le SGS « VLOOT » et compte tenu d'éventuelles règles externes applicables au cas spécifique, une valeur financière attachée à une quantité spécifique de temps de navigation.

Art. 12.Le ministre flamand qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions et le ministre flamand qui a la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS

Annexe 1ère. Données fournies dans la demande visée à l'article 4, alinéa 1er 1° nom de l'établissement : 2° nom et prénom du demandeur ou du chargé de recherches et ses coordonnées ;3° objet de l'utilisation visée du temps de navigation ;4° type d'utilisation (type de déplacement), nombre de jours souhaité et période, zone d'action et coordonnées ;5° instruments d'échantillonnage et de mesure à utiliser ;6° nombre de passagers ou de scientifiques lors de la campagne ;7° exigences spécifiques pour l'équipage et le VLIZ asbl ;8° exigences spécifiques pour l'utilisation d'équipements scientifiques. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 relatif aux règles d'attribution du droit d'utilisation du temps de navigation sur le navire de recherche Simon Stevin en tant que subventionnement indirect.

Bruxelles, le 4 septembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS

Annexe 2. Critères d'attribution et de priorisation de temps de navigation sur le navire de recherche Simon Stevin tels que visés à l'article 6 1° Critères d'admission : voir articles 5 et 8 2° Critères de sélection : a) type de mission : recherche 1) le cas échéant, une indication de ce que les expériences et observations antérieurement effectuées à bord en Flandre sont valorisées scientifiquement 2) caractère innovant (sur le plan tant scientifique que méthodologique, par exemple, le déploiement de nouveaux instruments) 3) poursuite de séries chronologiques à long terme 4) faisabilité technique et opérationnelle 5) collaboration avec d'autres chercheurs ou d'autres disciplines (au niveau national et international) 6) possibilité d'intégration de la campagne dans une autre collaboration sur le plan de l'infrastructure de recherche dans des projets ou initiatives nationaux et internationaux 7) références scientifiques du groupe de recherche marine b) type de mission : enseignement spécialisé 1) potentiel de contribution à la valorisation scientifique des expériences et observations qui seront effectuées à bord 2) faisabilité technique et opérationnelle 3) références scientifiques du groupe de recherche marine c) type de mission : surveillance et recensement 1) caractère innovant (sur le plan tant scientifique que méthodologique, par exemple, le déploiement de nouveaux instruments) 2) poursuite de séries chronologiques à long terme 3) faisabilité technique et opérationnelle 4) collaboration avec d'autres chercheurs ou d'autres disciplines (au niveau national et international) 5) collaboration sur le plan de l'infrastructure de recherche dans des projets ou initiatives nationaux et internationaux 3° Critères de priorité : somme des scores sur les critères de sélection confondus, par type de mission. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 relatif aux règles d'attribution du droit d'utilisation du temps de navigation sur le navire de recherche Simon Stevin en tant que subventionnement indirect.

Bruxelles, le 4 septembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS