4 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux titres et aux échelles de traitement des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire et d'enseignement spécial

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, l'article 74, remplacé par le décret du 14 février 2003 ;

Vu le décret du 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement XIII - Mosaïque, l'article IX.2, § 2, modifié par le décret du 21 décembre 2012 ;

Vu le décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV, l'article X.40, modifié par les décrets des 15 juin 2007, 30 avril 2009 et 9 juillet 2010, et l'article X.42, modifié par le décret du 9 juillet 2010 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement fondamental ordinaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement spécial ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 29 avril 2015 ;

Vu le protocole n° 12 du 19 juin 2015 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du Comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'avis 57.830/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 15bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juin 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement fondamental ordinaire, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 15bis.Les titres et échelles de traitement visés à l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2015. ».

Art. 2.L'annexe Ire au même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans l'article 2, § 1er, e), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement spécial, les mots « des centres d'accueil » sont remplacés par les mots « des internats de l'Enseignement communautaire ouverts en permanence ».

Art. 4.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014, il est inséré un article 14terdecies ainsi rédigé : «

Art. 14terdecies.Les dispositions transitoires qui, par application des articles 14, 14ter, 14quater, 14decies, 15 et 15quater, sont applicables aux centres d'accueil, sont également d'application aux internats de l'Enseignement communautaire ouverts en permanence. ».

Art. 5.L'article 19bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 19bis.Les titres et les échelles de traitement visés à l'annexe Ire au présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2015, à l'exception des titres et échelles de traitement précédés du code 1, qui produisent leurs effets le 1er septembre 2011 et des titres et échelles de traitement précédés du code 2 qui produisent leurs effets le 1er septembre 2014. ».

Art. 6.L'annexe Ire au même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014, est remplacée par l'annexe qui est jointe en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.

Les titres qui sont visés à l'annexe 2 au présent arrêté et qui sont précédés du code 1 produisent leurs effets le 1er septembre 2011.

Les titres qui sont visés à l'annexe 2 au présent arrêté et qui sont précédés du code 2 produisent leurs effets le 1er septembre 2014.

Art. 8.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS