4 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux critères de sélection et au règlement des indemnités, des jetons de présence et des frais de déplacement des membres du « Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid » (Conseil supérieur de la Politique de Maintien)

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu les articles 6.1.24, 6.1.29, 6.1.38 et 7.7.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2004 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Politique de Réparation;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 juin 2009;

Vu l'avis 46 887/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail et de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Conseil supérieur : le Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid;2° Ministre : le Ministre flamand chargé de l'aménagement du territoire; 3° secrétariat permanent : le secrétariat permanent du Conseil supérieur, visé à l'article 6.1.39 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire; 4° secrétaire fixe : le secrétaire fixe du secrétariat permanent. CHAPITRE II. - Procédure relativé la désignation du président et des membres du conseil supérieur - Mise au point des critères de sélection

Art. 2.§ 1er. Pour la première nomination et au terme du mandat du président ou d'un membre du Conseil supérieur, un appel aux candidats est publié au Moniteur belge. § 2. Les candidatures doivent être adressées au Ministre par lettre recommandée à la poste dans un délai d'un mois à compter de l'appel.

Il est fait mention expresse de la fonction postulée dans la candidature.

La date de la poste fait foi tant pour l'envoi que pour la réception.

Art. 3.§ 1er. Le président et les membres-juristes sont sélectionnés sur la base du degré d'expérience et d'affinité avec le droit de l'aménagement du territoire et la protection juridique contre des actes administratifs.

Cette expérience et affinité ont de toute façon été acquises dans le domaine de la procédure et le cas échéant aussi dans un ou plusieurs des domaines suivants : 1° la théorie du droit et/ou la littérature sur la pratique juridique;2° l'enseignement;3° la pratique (de la politique). § 2. Le président fait montre de son aptitude à diriger un service et a de l'expérience en management. § 3. Les membres-experts sont sélectionnés sur la base du degré d'expérience et d'affinité avec le droit de l'aménagement du territoire, notamment en matière de contrôle et de poursuites.

Cette expérience et affinité ont de toute façon été acquises dans le domaine de la « pratique (de la politique) » et le cas échéant aussi dans un ou plusieurs des domaines suivants : 1° la procédure;2° la théorie du droit et/ou la littérature sur la pratique juridique;3° l'enseignement. CHAPITRE III. - Règles spécifiques relatives aux indemnités et aux frais de déplacement et de séjour

Art. 4.§ 1er. Le secrétaire fixe gère les moyens de fonctionnement accordés par le Gouvernement flamand conformément à l'article 6.1.38 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, sous l'autorité du président. § 2. Le président, les membres-juristes et les membres-experts du Conseil supérieur perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle pour leur travail. Cette indemnité s'élève à : 1° pour le président du Conseil supérieur : 12.500 euros; 2° pour les membres-juristes et les membres-experts du Conseil supérieur : 7.500 euros.

Il est attribué un jeton de présence de 100 euros par réunion, avec une limite de 2.400 euros par an, au président, aux membres-juristes et aux membres-experts du Conseil supérieur.

Art. 5.Le président, les membres-juristes et les membres-experts du Conseil supérieur ne peuvent prétendre à l'indemnité forfaitaire annuelle et aux jetons de présence qu'à condition de ne pas être des fonctionnaires flamands.

Art. 6.Une indemnité pour les frais de déplacement liés à l'exercice de leurs activités est accordée au président, aux membres-juristes et aux membres-experts du Conseil supérieur, conformément à la réglementation relative aux frais de déplacement des membres du personnel de l'Autorité flamande.

Art. 7.Les indemnités forfaitaires annuelles, les jetons de présence et les indemnités pour frais de déplacement sont imputés au budget du Conseil supérieur.

Art. 8.Les indemnités forfaitaires annuelles et les jetons de présence sont indexés conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. L'indice de base est l'indice pivot applicable au 1er septembre 2009. Cette liaison à l'indice des prix est calculée conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par l'article 90 de la loi du 30 mars 1994 portant dispositions sociales.

Art. 9.L'article 5 du présent arrêté n'est pas applicable aux membres investis de plein droit d'un mandat au sein du Conseil supérieur de la Politique de Maintien, en application de l'article 7.7.2 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire.

Art. 10.Le rapport d'activités annuel, visé à l'article 6.1.40 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, comprend un compte rendu sur la gestion des moyens de fonctionnement. CHAPITRE IV. - Dispositions finales et autres

Art. 11.L'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2004 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Politique de Réparation est abrogé.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Art. 13.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, P. MUYTERS