4 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les subventions de location pour les infrastructures scolaires

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 19bis, remplacé par le décret du 18 décembre 2015 ;

Vu l'accord de la Ministre flamande ayant le budget dans ses attributions, donné le 17 février 2016 ;

Vu l'avis 59.028/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2016, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Conditions générales

Article 1er.Une subvention de location peut être accordée pour louer un bâtiment scolaire qui auparavant n'était pas destiné à l'enseignement. Le loyer peut porter sur des bâtiments existants, des rénovations ou des constructions nouvelles, ayant pour objectif de trouver une solution au besoin de logement pour l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial et pour les internats.

Art. 2.§ 1er. Dans les limites des moyens prévus à cet effet au budget de la Communauté flamande, le conseil d'Administration d'AGION décide de l'attribution d'une allocation de location au pouvoir organisateur.

L'allocation de location ne peut être accordée qu'aux projets répondant aux normes physiques visées aux articles 7 à 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres d'encadrement des élèves. § 2. Le loyer initial utilisé pour le calcul de la subvention de location ne peut dépasser un pourcentage fixé par AGION des normes financières visées aux articles 31 à 35 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres d'encadrement des élèves. § 3. Le pourcentage visé au paragraphe 2 est fixé périodiquement par le conseil d'administration d'AGION, en fonction d'un rendement initial normal, au vu d'au moins les paramètres suivants et est communiqué au Gouvernement flamand pour validation : 1° l'intérêt sans risque ;2° une prime de risque ;3° la durée du contrat de location ;4° l'entretien du propriétaire. Le conseil d'administration d'AGION peut déroger moyennant motivation du pourcentage visé au paragraphe 2, dans des cas exceptionnels tels que des caractéristiques spécifiques ou l'implantation du bâtiment scolaire. § 4. La subvention de location peut être indexée annuellement.

L'indexation annuelle ne peut toutefois pas avoir pour conséquence, que la subvention de location dépasse dans une année donnée le montant qui serait obtenu si la subvention de location initiale était indexée annuellement à l'indice des prix à la consommation. § 5. La subvention de location ne peut se rapporter qu'à l'indemnisation du loyer et non aux dépenses pour l'acquisition de la propriété ou les frais de financement. La subvention de location ne peut se rapporter à des projets sélectionnés dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire visé au décret du 7 juillet 2006 relative au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire. CHAPITRE 2. - Procédure de demande

Art. 3.Après un appel périodique par AGION, le pouvoir organisateur introduit une demande afin d'entrer en considération pour une subvention de location.

Au moins les données suivantes sont reprises dans la demande : 1° le numéro de l'établissement, le numéro d'ordre de l'implantation, la rue, le numéro de maison, la commune ou la commune fusionnée de l'implantation, les données cadastrales ;2° une description, y compris les données d'emplacement, de l'infrastructure existante à louer ou pour laquelle une autorisation urbanistique a au moins été obtenue ;3° le nombre d'élèves ou d'internes dans l'implantation lors du dépôt de la demande ;4° la capacité totale prévue de l'implantation qui sera créée suite à l'infrastructure prise en location ;5° une estimation du loyer annuel et total ;6° l'année calendaire dans laquelle est prévu le démarrage de la location ;7° une mention de la période de location de l'infrastructure à louer ;8° une motivation bien fondée des critères, visés à l'article 5.

Art. 4.Le pouvoir organisateur joint à la demande un projet de contrat de location sur la base duquel la jouissance du bien est garantie au pouvoir organisateur. Ce contrat comprend au moins l'instant où et la durée de la période pendant laquelle l'infrastructure sera mise à la disposition du pouvoir organisateur.

Le pouvoir organisateur transmet également une déclaration formelle à AGION, dans laquelle il s'engage : 1° à n'utiliser la subvention de location que pour le projet et l'affectation à l'enseignement pour laquelle elle est destinée ;2° à signaler à AGION toute modification, suspension ou cessation du contrat de location ou des conditions de la subvention de location octroyée ;3° à signaler à AGION la cessation de l'affectation à l'enseignement, de sorte que AGION puisse immédiatement procéder à la résiliation de la subvention de location. CHAPITRE 3. - Sélection

Art. 5.Une commission de sélection, dont la composition est soumise au Gouvernement flamand pour confirmation, comportant les membres du conseil d'administration d'AGION, sélectionne les demandes et décide de l'ordre des demandes au vu des critères suivants : 1° le besoin urgent d'infrastructures destinées à l'enseignement ;2° le rapport coût-efficacité du projet ;3° le délai de location et la manière dont le projet s'intègre dans la vision à long terme du pouvoir organisateur sur l'infrastructure ;4° la durabilité du projet, tout en prenant en considération, entre autres, l'accessibilité, la certification d'énergie, les composantes écologiques et la relation avec l'espace disponible ;5° l'utilisation multifonctionnelle de l'infrastructure à louer ;6° la mesure dans laquelle le pouvoir organisateur a introduit une demande de subvention auprès d'AGION dans le cadre d'une solution à long terme pour l'infrastructure située sur l'implantation, compte tenu de la date d'introduction de la demande de subvention ;7° la mesure dans laquelle il est créé une capacité supplémentaire sur le territoire de la commune fusionnée en question où le besoin est le plus grand et où il est répondu au choix d'une école fait par les parents, si la demande porte sur un projet entraînant une nouvelle extension de capacité.

Art. 6.Lors de l'évaluation de la demande, des informations complémentaires ou une explication peuvent être demandées au pouvoir organisateur. Si ces informations complémentaires ou cette explication ne sont pas fournies en temps utile, la demande peut être rejetée.

Art. 7.Lors de l'évaluation de la demande, des remarques et des points importants peuvent être signalés au pouvoir organisateur. Le pouvoir organisateur transmet dans les plus brefs délais une demande éventuellement ajustée aux remarques ou points d'attention formulés ou il informe qu'il ne déposera pas de demande ajustée.

Art. 8.Le pouvoir organisateur est mis au courant par lettre de la décision du conseil d'administration d'AGION quant à la demande de la subvention de location. CHAPITRE 4. - Paiement

Art. 9.Après que le pouvoir organisateur ait été mis au courant de l'accord avec la demande de la subvention de location, au moyen d'une lettre, le pouvoir organisateur transmet une copie du contrat de location définitif, le numéro de compte et l'identité du titulaire du compte à AGION. La subvention de location est payée à la fin de chaque trimestre de l'année calendaire. CHAPITRE 5. - Disposition finale

Art. 10.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS