4 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de l'agence « De Scheepvaart »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 avril 2004 portant transformation du « Dienst voor de Scheepvaart » (Office de la Navigation) en l'agence autonomisée externe de droit public, dénommée « De Scheepvaart », notamment l'article 3, § 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mars 2012;

Considérant que l'article 38, alinéa trois, des statuts de l'agence « De Scheepvaart » mentionne actuellement que le Gouvernement flamand décide annuellement de la décharge des administrateurs après approbation des comptes au Parlement flamand.

Considérant que le règlement actuel de l'article 38, alinéa trois, des statuts n'est pas opérationnel, n'est pas appliqué, déroge au règlement générique s'appliquant au paysage administratif flamand, n'est pas conforme aux principes d'une « Meilleure politique administrative » et est inutilement compliqué;

Considérant que les comptes de l'agence « De Scheepvaart » sont contrôlés par un réviseur d'entreprise;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La modification des statuts de l'agence « De Scheepvaart », reprise en l'annexe jointe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS

Annexe Modification des statuts de l'agence « De Scheepvaart », société anonyme de droit public Article unique. Dans l'article 38 des statuts de l'agence « De Scheepvaart », société anonyme de droit public, l'alinéa trois est remplacé par ce qui suit : « La décharge des administrateurs est réglée selon les dispositions du Code des Sociétés. Cette décharge est uniquement valable lorsque la situation réelle de la société n'est pas cachée par omission ou présentation inexacte dans le rapportage concernant l'exécution du contrat de gestion. ».

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai portant approbation de la modification des statuts de l'agence « De Scheepvaart » Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS