4 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 déterminant la procédure d'attribution de projets de formation continuée à l'initiative du Gouvernement flamand

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 16 avril 1996 relatif à la formation des enseignants et à la formation continuée, notamment les articles 53 et 55;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 déterminant la procédure d'attribution de projets de formation continuée à l'initiative du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 juillet 1998, 14 décembre 2001 et 29 mars 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 31 janvier 2007;

Vu l'avis n° 42.432/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 déterminant la procédure d'attribution de projets de formation continuée à l'initiative du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 juillet 1998 et 29 mars 2002, sont apportées les modifications suivantes : 3° les mots « par lettre recommandée » sont remplacés par les mots « par voie électronique ».4° les mots suivants sont ajoutés : « Lors de la réception d'une fiche de projet, l'administration s'engage à envoyer un récépissé par e-mail au demandeur dans les deux jours ouvrables.»

Art. 2.Dans l'article 7, premier alinéa, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998, les mots « L'assemblée commune, composée des membres visés à l'article 3 » sont remplacés par les mots « Le conseil de gestion du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation »;

Art. 3.Sont abrogées, dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 juillet 1998, 14 décembre 2001 et 29 mars 2002, les dispositions suivantes : 1° l'article 2, 2°;2° l'article 3, article unique, deuxième phrase;3° l'article 7, deuxième, troisième et quatrième alinéas.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE