4 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1994 réglant la procédure pour les projets de recherche scientifique appliquée à la gestion et à la pratique de l'enseignement

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1994 réglant la procédure pour les projets de recherche scientifique appliquée à la gestion et à la pratique de l'enseignement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 13 février 2007;

Vu l'avis n° 42.463/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, Arrête :

Article 1er.La dernière phrase de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1994 réglant la procédure pour les projets de recherche scientifique appliquée à la gestion et à la pratique de l'enseignement, est remplacée par « Dans ce cadre, le Ministre et la réunion commune de la commission politique ad hoc pour la recherche scientifique appliquée à la gestion et à la pratique de l'enseignement, composée par le secrétaire général du Département de l'Enseignement et de la Formation et constituée de fonctionnaires actifs au sein du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation d'une part, et du collège des inspecteurs généraux d'autre part, proposent annuellement un certain nombre de thèmes de recherche ».

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE