4 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa premier, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa premier; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a rendu son avis le 7 mai 2021; - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 3 juin 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - cofinancement de l'appel aux projets innovateurs Maisons de l'Enfant.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019; - l'Arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021 relatif au financement d'une offre innovante en matière de soutien préventif aux familles.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand ayant l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique dans ses attributions.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

Vers

CED

CLD

CED

CLD

SJ0-1SFC2DB-PR

SJ0

1SF624

0100

200

67

GB0-1GEF2UX-IS

GB0

1GF000

4140

200

67

Total

200

67

200

67

Art. 2.Le ministre flamand ayant l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juin 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS