4 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ouverture et octroi d'une aide dans le cadre de l'appel City of Things 2021

Fondement(s) juridique(s) Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, articles 25 et 26 ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat, articles 21 et 22.

Formalité(s) La formalité suivante a été remplie : Le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions a donné son accord le 31 mai 2021.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'Accord de Gouvernement flamand 2019-2024 stipule que les initiatives existantes telles que les appels City of Things seront, au besoin, renforcées et éventuellement élargies dans le but de se hisser au rang de leader européen dans le domaine des régions intelligentes. - La note d'orientation 2019-2024 Economie, Politique scientifique et Innovation indique que les appels City of Things soutiendront dans les années à venir les villes et les communes dans leur transition vers la Smart City.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat (Agentschap Innoveren en Ondernemen) : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'« Agentschap Innoveren en Ondernemen » ;2° City of Things : l'appel dont le but et la signification sont explicités dans le manuel ;3° Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat (Fonds voor Innoveren en Ondernemen) : le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat créé par l'article 41, § 1er, du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002 ;4° guide : le but, la signification et les instructions concrètes pour l'appel City of Things, repris à l'annexe 1ère jointe au présent arrêté ;5° proposant : la ville, la commune ou la Commission communautaire flamande qui sollicite l'aide ;6° partenaire : la ville, la commune ou la Commission communautaire flamande, la structure de coopération intercommunale fournissant un service direct aux citoyens ou aux entreprises et l'entité de l'Autorité flamande qui n'est pas le proposant mais qui collabore avec le proposant ;7° projet : l'initiative qui s'inscrit dans le cadre de City of Things et pour laquelle l'aide est sollicitée.

Art. 2.Le présent arrêté contient un appel à l'introduction de demandes d'aide pour des projets concernant City of Things.

Art. 3.Le but de cet appel et la signification de City of Things, smart city et smart region pour la Flandre sont explicités dans le guide.

Art. 4.Seuls les projets qui stimulent la transformation en smart city et smart region en Région flamande sont éligibles à l'aide.

Les projets introduits doivent être complémentaires des initiatives déjà en cours soutenues par le Gouvernement flamand et s'ajouter à l'offre existante d'outils, de services et d'instruments. Une double aide n'est pas autorisée.

Art. 5.Un projet est approuvé pour une période de 30 mois maximum et débute au plus tard 6 mois après l'approbation officielle de la demande d'aide. Les frais exposés par le proposant avant la date d'introduction du projet ne sont pas éligibles à l'aide.

Toute modification de cette période et du projet doit être approuvée par écrit par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.

Art. 6.L'enveloppe d'aide pour cet appel est fixée à 9.000.000 EUR (neuf millions d'euros) maximum. Ce montant est prévu au Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat pour l'année budgétaire 2022.

Art. 7.L'aide par projet s'élève à 900.000 EUR (neuf cent mille euros) maximum.

Le taux d'aide est fixé à 80 % des coûts admissibles du projet, limités, le cas échéant, au solde net à financer. Les 20 % restants sont couverts par l'apport propre.

Les coûts admissibles sont mentionnés dans les directives de contrôle reprises à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Si des membres du personnel dont les frais sont imputés au projet travaillent ou travailleront également pendant la même période sur d'autres projets financés de n'importe quelle autorité ou sur des projets dont les coûts seront facturés à des tiers, il y a lieu de joindre un relevé du temps que le membre du personnel consacrera à chacun de ces autres projets pendant cette période. Il ne peut être imputé qu'un maximum de 100 % du salaire sur l'ensemble des différents projets. Le même principe s'applique aux autres rubriques de frais.

Art. 8.Seules des villes et communes flamandes et la Commission communautaire flamande peuvent introduire une demande dans le cadre de City of Things. D'autres villes et communes flamandes, la Commission communautaire flamande, les structures de coopération intercommunales fournissant un service direct aux citoyens ou aux entreprises et des entités de l'Autorité flamande peuvent intervenir en qualité de partenaire.

Des entreprises ou institutions de la connaissance peuvent intervenir en tant que sous-traitant pour l'apport de connaissance externe, mais ne peuvent pas introduire elles-mêmes de demande.

Le proposant doit disposer de la personnalité juridique et être en possession d'un numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Art. 9.Seul le proposant et les partenaires sont éligibles à l'aide.

Art. 10.L'appel se déroule en deux phases. Dans un premier temps, un parcours de co-création est mis en place pour distiller les idées de projets qui bénéficient d'un large soutien et ont un potentiel d'expansion suffisamment important.

Dans une première phase, les personnes intéressées peuvent notifier une idée. Le formulaire de notification repris à l'annexe 3 jointe au présent arrêté doit parvenir à la boîte aux lettres cityofthings@vlaio.be au plus tard le 15 septembre 2021 à midi. La date et l'heure de réception sur les serveurs de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat font foi. Lors de l'introduction de la notification, il y a lieu de tenir compte des dispositions du guide.

Dans la deuxième phase, les demandes d'aide proprement dites peuvent être introduites. Le formulaire de demande et le modèle de coûts, repris respectivement aux annexes 4 et 5 jointes au présent arrêté, doivent parvenir à la boîte aux lettres cityofthings@vlaio.be au plus tard le 6 décembre 2021 à midi. La date et l'heure de réception sur les serveurs de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat font foi. Lors de l'introduction de la demande d'aide, il y a lieu de tenir compte des dispositions du guide.

Tous les documents sont disponibles sur www.vlaio.be/city-of-things à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 11.Les critères d'évaluation de la recevabilité des propositions de projet introduites figurent dans le guide. Toutes les propositions de projet introduites sont examinées au regard de ces critères d'évaluation.

Les projets non recevables sont exclus de la procédure de sélection ultérieure.

Art. 12.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat détermine la composition du jury et le mode de jugement.

Art. 13.Chaque demande recevable sera évaluée suivant les critères repris dans le guide et reçoit un score sur 100. Les projets qui obtiennent un score de 60 ou plus sont classés par ordre décroissant selon leur score total. De cette manière, un classement est effectué pour les projets de smart economy, d'une part, et pour les projets des autres thèmes, d'autre part. Une subvention est octroyée en premier lieu aux projets de smart economy, ensuite aux projets des autres thèmes jusqu'à épuisement de l'enveloppe. Les projets de smart port sont considérés comme des projets de smart economy.

Art. 14.L'aide est payée en trois tranches : 1° 30 % après la décision d'octroi de l'aide, à condition que le proposant : a) demande le paiement de la tranche via une déclaration de créance ;b) déclare que le projet a débuté ;2° 30 % après 12 mois au plus tôt suivant la décision d'octroi de l'aide, à condition que le proposant : a) demande le paiement de la tranche via une déclaration de créance ;b) introduise un état des lieux qualitatif et quantitatif, en utilisant le format fourni par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, démontrant que le projet a été réalisé à 60 % sur le fond et sur le plan financier ;3° 40 % à l'issue du projet, aux conditions suivantes : a) le proposant demande le paiement de la tranche dans les 6 mois de l'achèvement du projet via une déclaration de créance ;b) le proposant introduit un rapport final qualitatif et quantitatif, en utilisant le format fourni par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, démontrant dans quelle mesure les objectifs postulés ont été atteints, justification à l'appui ;c) le proposant présente un décompte signé de toutes les recettes réalisées et de tous les frais exposés ainsi que les pièces justificatives nécessaires ;d) le proposant fournit les résultats finaux qui peuvent être partagés avec d'autres administrations locales intéressées ;e) dans la mesure où le solde est dû ainsi qu'il ressort d'un rapport d'inspection positif de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.

Art. 15.L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut contrôler à tout moment, à partir de l'introduction de la demande d'aide, si les conditions du présent arrêté sont respectées. Selon que l'aide a été octroyée ou non, ce contrôle peut entraîner le refus de l'aide, son non-paiement ou sa récupération.

Art. 16.L'aide peut être récupérée en tout ou en partie si le coût final du projet est inférieur au montant initialement budgété ou accepté.

L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut décider de ne pas payer tout ou partie de l'aide, d'en arrêter le paiement ou d'en exiger le remboursement partiel dans l'un des cas suivants : 1° le projet ne répond pas à toutes les dispositions énoncées dans l'appel ;2° l'aide n'est pas utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée ;3° le bénéficiaire empêche ou entrave le contrôle ;4° le projet n'a pas été réalisé complètement ou a été arrêté prématurément, de sorte que le résultat postulé n'a pas été atteint ;5° le coût final du projet est inférieur au montant initialement budgété ou accepté ;6° le projet ne s'est pas traduit par des résultats concrets suffisants en Flandre.

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 18.Le ministre flamand qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juin 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS

Pour la consultation du tableau, voir image