4 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire de la ville d'Oudenaarde à une rénovation rurale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la 'Vlaamse Landmaatschappij' (Société flamande terrienne), notamment le chapitre VII, modifié par les décrets des 22 novembre 1995, 8 décembre 2000, 19 juillet 2002, 7 mai 2004 et 19 mai 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 1994 portant délimitation du projet pilote de rénovation rurale 'Leie en Schelde', la description des objectifs initiaux et la définition des autorités concernées par la rénovation rurale en vue de la création d'un comité de rénovation rurale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 1998 portant approbation du plan directeur du projet pilote de rénovation rurale 'Leie en Schelde';

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 7 mars 2008 et du 10 octobre 2008;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2004 portant approbation du plan de rénovation Ename du projet pilote de rénovation rurale 'Leie en Schelde';

Considérant que la mesure 4.2 (aménagement du parking dans la Lotharingenstraat, acquisition de terrains incluse) du plan de rénovation Ename est en partie située sur des terrains qui, conformément au plan de secteur d'Oudenaarde, sont situés dans une zone d'habitat;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 mai 2010;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les terrains sur le territoire de la ville d'Oudenaarde qui sont situés dans le périmètre du plan de rénovation Ename du projet pilote de rénovation rurale 'Leie en Schelde' et qui, conformément au plan de secteur d'Oudenaarde sont situés dans une zone d'habitat, tel qu'indiqué sur la carte, jointe en annexe Ière au présent arrêté, sont soumis à une rénovation rurale en vue de l'exécution de la mesure 4.2 (aménagement du parking dans la Lotharingenstraat, l'acquisition de terrains incluse) du plan de rénovation Ename.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'aménagement de l'espace rural et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juin 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Mme J. SCHAUVLIEGE

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