4 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire de la ville de Deinze à une rénovation rurale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la « Vlaamse Landmaatschappij » (Société flamande terrienne), notamment le chapitre VII, modifié par les décrets des 22 novembre 1995, 8 décembre 2000, 19 juillet 2002, 7 mai 2004 et 19 mai 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 1994 portant délimitation du projet pilote de rénovation rurale « Leie en Schelde », la description des objectifs initiaux et la définition des autorités concernées par la rénovation rurale en vue de la création d'un comité de rénovation rurale;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 mai 2004, 7 mars 2008 et 10 octobre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 1998 portant approbation du plan directeur du projet pilote de rénovation rurale « Leie en Schelde »;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 7 mars 2008 et du 10 octobre 2008;

Considérant que la « Vlaamse Landmaatschappij » a établi la proposition finale de plan de rénovation rurale « Stadsbos Deinze » du projet pilote de rénovation rurale "Leie en Schelde";

Considérant que la proposition finale de plan de rénovation rurale « Stadsbos Deinze » se situe sur le territoire de la commune de Deinze;

Considérant que les mesures 1.3.2. (réparation de la cave à glace du domaine « De Ceder »), 2.1.1.a. (acquisition de terrain en vue de la construction d'un pont sur la Lys), 2.1.1.b. (construction d'un pont sur la Lys), 2.1.2. (réalisation d'une liaison récréative entre la « Parijsestraat » et « l'Astensas »), 2.2.4.c. (aménagement d'un passage sécurisé de la « Parijsestraat » au droit du début de « l'Astenedreef ») et 2.2.8. (aménagement de la berme centrale « Gampelaeredreef ») de la proposition finale du plan de rénovation rurale « Stadsbos Deinze » ont été entièrement ou partiellement planifiées sur des terrains qui sont, conformément à l'arrêté royal du 24 février 1977 fixant le plan de secteur « Gentse et Kanaalzone » et ses modifications ultérieures, situés dans une zone résidentielle, dans une zone résidentielle d'expansion ou dans une zone pour équipements communs d'utilité publique, tel qu'indiqué sur la carte Plan d'aménagement « Stadsbos Deinze » - Mesures situées dans une zone résidentielle, dans une zone résidentielle d'expansion ou dans une zone pour équipements communs d'utilité publique" qui est jointe en annexe au présent arrêté;

Considérant que l'article 12, alinéa premier, du décret du 21 décembre 1988, stipule que la rénovation rurale est applicable exclusivement aux zones rurales et aux zones de loisirs, ainsi qu'aux zones résidentielles à caractère rural, aux zones d'extraction et aux zones d'affectation comparables à une de ces zones, telles qu'indiquées sur les plans d'aménagement ou les plans d'exécution spatiaux en vigueur dans le cadre de l'aménagement du territoire;

Considérant que l'article 12, alinéa deux, du décret du 21 décembre 1988, stipule que le Gouvernement flamand peut exceptionnellement soumettre des terrains situés dans d'autres zones d'affectation spatiale que celles énumérées à l'article 12, alinéa premier, du décret du 21 décembre 1988, à une rénovation rurale pour autant que cela soit indispensable à l'exécution d'un plan de rénovation rurale;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 19 mai 2010;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les terrains situés dans la ville de Deinze, indiqués sur la carte Plan de rénovation rurale « Stadsbos Deinze » - Mesures situées dans une zone résidentielle, dans une zone résidentielle d'expansion ou dans une zone pour équipements communs d'utilité publique, sont soumis à une rénovation rurale en vue de l'exécution du plan d'aménagement « Stadsbos Deinze » du projet pilote de rénovation rurale « Leie en Schelde ».

Art. 2.La Ministre flamande ayant l'aménagement de l'espace rural et la conservation de la nature dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juin 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

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