4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Waasland-Oost

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de logement ; - Considérant que la zone d'activité Waasland-Oost : ? répond à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes géographiquement contiguës ; ? n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ; ? implique une dérogation au principe selon lequel les zones d'activité doivent se situer dans les régions de référence délimitées par le Gouvernement flamand, qui est justifiée ; ? contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ; ? les conseils communaux de Kruibeke, Beveren, Stekene, Sint-Gillis-Waas et Zwijndrecht ont rendu un avis concernant la délimitation d'une zone d'activité ; ? sur la base de l'avis des conseils communaux de Beveren et de Kruibeke, il apparaît que les deux communes souhaitent constituer ensemble une zone d'activité, tout en étant ouvertes à la coopération avec d'autres communes ; ? les conseils communaux de Stekene et de Sint-Gillis-Waas ont soumis une proposition visant à constituer une zone d'activité non contiguë avec la commune de Tamise, qui n'a pas été retenue vu qu'il existe des alternatives valables ; ? le conseil communal de Zwijndrecht a soumis une proposition visant à rejoindre les communes de Beveren et de Kruibeke, ce qui implique une exception au principe selon lequel la zone d'activité d'une société de logement doit se situer dans les régions de référence ; ? le conseil communal de Zwijndrecht ne souhaite rejoindre la zone d'activité des communes de Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle qu'en deuxième ressort, au cas où l'exception au principe selon lequel la zone d'activité d'une société de logement doit se situer dans les régions de référence serait refusée ; ? une zone d'activité géographiquement contiguë avec la commune de Zwijndrecht ne peut être réalisée qu'en formant une zone d'activité avec la ville d'Anvers ou en formant une zone d'activité avec les communes de Beveren et de Kruibeke, et que pour cette dernière zone d'activité, les limites de la région de référence sont dépassées ; ? la ville d'Anvers n'est pas demandeuse d'une zone d'activité avec la commune de Zwijndrecht et la commune de Zwijndrecht n'est pas demandeuse d'une zone d'activité avec la ville d'Anvers ; ? la ville d'Anvers diffère profondément de la commune de Zwijndrecht en ce qui concerne les besoins et les défis liés à l'élaboration d'une politique locale du logement ; ? il n'y a pas d'alternative pour satisfaire à l'exigence d'une zone d'activité contiguë avec la commune de Zwijndrecht ; ? l'ajout de Zwijndrecht à la zone d'activité avec les communes de Beveren et Kruibeke ne complique pas la formation d'une zone d'activité à Boom, Hemiksem, Niel, Rumst et Schelle.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les communes de Beveren, Kruibeke, Stekene, Sint-Gillis-Waas et Zwijndrecht constituent la zone d'activité Waasland-Oost.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE