4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Vlaamse Ardennen-Oost

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de logement ; - Considérant que la zone d'activité Vlaamse Ardennen-Oost : ? répond à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes géographiquement contiguës ; ? n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ; ? est alignée sur les régions de référence telles que prévues par le Gouvernement flamand, puisqu'elle ne contient aucune commune située dans une autre région de référence ; ? contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ; ? le conseil communal de la commune de Zwalm n'a pas rendu d'avis concernant la délimitation d'une zone d'activité ; ? selon l'avis émis par les communes de Zottegem, Herzele, Sint-Lievens-Houtem et Oosterzele, une zone d'activité unique à l'échelle régionale n'est ni souhaitable ni réalisable pour le moment, et qu'elles conseillaient explicitement de définir une zone d'activité et de rechercher la coopération avec la commune de Zwalm ; ? le Gouvernement flamand est censé prendre une décision qui couvre l'ensemble de la zone et doit donc également prendre une décision sur la zone d'activité dans laquelle la commune de Zwalm sera incluse ; ? le rattachement de la commune de Zwalm à la zone d'activité des communes de Herzele, Oosterzele, Sint-Lievens-Houtem et Zottegem permettra à la société de logement qui y sera créée d'opérer plus efficacement, alors que l'alternative (le rattachement de la commune de Zwalm à la région Vlaamse Ardennen-West) n'apporterait pas d'avantages correspondants.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les communes de Herzele, Oosterzele, Sint-Lievens-Houtem, Zottegem et Zwalm constituent la zone d'activité Vlaamse Ardennen-Oost.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE