4 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la zone d'activité Midwest-West

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 8 décembre 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'article 4.37 du Code flamand du Logement dispose que le Gouvernement flamand fixe les zones d'activité des sociétés de logement. - Considérant que la zone d'activité Midwest-West : ? ne répond pas à la condition d'être composée d'une ou plusieurs communes géographiquement contiguës ; ? n'enclave aucune autre zone d'activité (d'une société de logement) ; ? n'est pas alignée sur les régions de référence telles que prévues par le Gouvernement flamand, étant entendu qu'il est jugé justifié que cette zone d'activité contienne des communes situées dans une autre région de référence ; ? contient suffisamment de logements locatifs sociaux pour que la société de logement qui y sera créée puisse respecter la taille minimale, au sens de l'art. 4.46/2 du CFL de 2021 ; ? les conseils communaux de Lichtervelde, Ardooie, Ingelmunster, Izegem, Roulers, Staden, Hooglede, Ledegem, Moorslede, Torhout, Vleteren, Poperinge, Heuvelland, Langemark-Poelkapelle et Zonnebeke ont rendu un avis concernant la délimitation d'une zone d'activité ; ? les conseils communaux de Vleteren, Poperinge, Heuvelland, conseillent de rejoindre la zone d'activité des communes de Lichtervelde, Ardooie, Ingelmunster, Izegem, Roulers, Staden, Hooglede, Ledegem et Moorslede, ce qui nécessite une dérogation à l'exigence décrétale selon laquelle une zone d'activité doit être constituée de communes géographiquement contiguës, et implique une exception au principe selon lequel la zone d'activité d'une société de logement doit se situer dans les régions de référence ; ? les conseils communaux de Langemark-Poelkapelle et Zonnebeke conseillent de rejoindre la zone d'activité des communes de Lichtervelde, Ardooie, Ingelmunster, Izegem, Roulers, Staden, Hooglede, Ledegem et Moorslede, ce qui nécessite une dérogation à l'exigence décrétale selon laquelle une zone d'activité doit être constituée de communes géographiquement contiguës, et implique une exception au principe selon lequel la zone d'activité d'une société de logement doit se situer dans les régions de référence ; ? les aspects caractéristiques en matière de logement auxquels Langemark-Poelkapelle et Zonnebeke sont confrontées en tant que communes rurales ne sont pas présents dans la commune voisine d'Ypres ; ? les aspects caractéristiques en matière de logement auxquels Vleteren et Poperinge sont confrontées, sont présents dans une moindre mesure dans la commune voisine d'Ypres ; ? les avis des communes de Roulers, Staden et Moorslede de la région de référence Midwest indiquent explicitement qu'elles préfèrent rejoindre une zone d'activité (et ultérieurement une société de logement) qui opère en dehors de la délimitation de référence actuelle et qui est donc ouverte à la coopération avec leurs communes voisines de Langemark-Poelkapelle et Zonnebeke.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les communes d'Ardooie, Hooglede, Ingelmunster, Izegem, Langemark-Poelkapelle, Ledegem, Lichtervelde, Moorslede, Poperinge, Roulers, Staden, Torhout, Vleteren et Zonnebeke constituent la zone d'activité Midwest-West.

Le Gouvernement flamand accorde une exception à la contiguïté géographique des communes.

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE