4 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, en ce qui concerne l'encadrement des unités de vie ayant pour groupe-cible les mineurs handicapés atteints de troubles comportementaux et émotionnels graves

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 3 février 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Attendu que des mesures urgentes s'imposent pour apporter une solution à l'accueil des mineurs atteints de troubles comportementaux et émotionnels graves, actuellement accueillis par les institutions communautaires;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article du 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, remplacé par l'arrêté ministériel du 14 mars 1978, il est ajouté un alinéa deux, ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le montant visé à l'annexe II, tableau 1er Normes de personnel des établissements fonctionnant en régime d'internat, note (9), relève de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, en tenant compte de l'indice, visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. Le montant est lié à l'indice pivot applicable au 1er janvier 2011. »

Art. 2.Dans l'annexe II au même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 octobre 2010, tableau 1er Normes de personnel des établissements fonctionnant en régime d'internat, note (9), il est inséré entre les premier et deuxième alinéas un alinéa ainsi rédigé : « La hausse de 1,75 unités de personnel, visée au premier alinéa, peut être remplacée à la demande de la structure par une subvention de 15.300 euros par an par place occupée. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'assistance aux personnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN