4 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales du tronçon de route de la route régionale N456G entre les points kilométriques 0,000 et 0,146 sur le territoire de la ville de Gand

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le 26 septembre 2016, le conseil communal de la ville de Gand a pris une décision, avec la référence de plan 1M3D8H G 103105 00, approuvant le transfert. - L'Inspection des Finances a donné son avis le 25 novembre 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que route régionale. - Le tronçon de route concerné est en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la ville de Gand du 14 octobre 2020.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le tronçon de route de la N456G entre les points kilométriques 0,000 et 0,146 sur le territoire de la ville de Gand, est classée comme route communale.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS