4 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des membres du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, notamment l'article 3, premier alinéa, 1°, et deuxième alinéa ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 mai 2015 ;

Considérant la décision du Gouvernement flamand du 20 septembre 2013 de limiter le nombre d'entités de l'administration flamande ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, repris en annexe au présent arrêté, sont transférés au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale, tout en conservant : 1° leur qualité ;2° leur grade ;3° leur carrière fonctionnelle et pécuniaire ;4° leur ancienneté administrative et pécuniaire ;5° leurs droits à la promotion et leurs prétentions à la promotion ;6° leur traitement et l'échelle de traitement auxquels ils ont droit selon la réglementation en vigueur au 31 décembre 2015 ;7° les allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit le 31 décembre 2015 en vertu de la réglementation, si les conditions d'octroi sont maintenues et si les membres du personnel continuent à répondre à ces conditions ;8° les avantages du service social d'origine jusqu'à ce qu'ils puissent bénéficier des avantages d'un service social dans leur nouvelle entité. L'affectation en vertu du présent arrêté n'est pas être considérée comme une nouvelle nomination et ne porte pas non plus atteinte aux droits statutaires.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 décembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe Liste des membres du personnel à transférer, visés à l'article 1er

Nom et prénom

Grade

ALBRECHTS Gisèla

C1 collaborateur

DE KERPEL André

C2 collaborateur en chef

DE MOOTER Patrick

C2 collaborateur en chef

MOENS Veerle

A2 directeur

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2015 portant transfert des membres du personnel de l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale.

Bruxelles, le 4 décembre 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS