4 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant mise en vigueur de l'article 20 du décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures relatives à la dissolution de la « Vlaams Agentschap Ondernemen » (Agence flamande de l'Entrepreneuriat) et portant organisation d'un Comité de Politique industrielle préventive

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures relatives à la dissolution de la « Vlaams Agentschap Ondernemen » (Agence flamande de l'Entrepreneuriat) et portant organisation d'un Comité de Politique industrielle préventive, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 contenant l'entrée en vigueur de la dissolution sans liquidation de la « Vlaams Agentschap Ondernemen » et réglant le transfert de ses activités et de son patrimoine à la « Agentschap Ondernemen »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 octobre 2009;

Vu l'avis 47.337/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2009, par application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Mise en vigueur de l'article 20 du décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures relatives à la dissolution de la « Vlaams Agentschap Ondernemen » (Agence flamande de l'Entrepreneuriat) et portant organisation d'un Comité de Politique industrielle préventive

Article 1er.L'article 20 du décret du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures relatives à la dissolution de la « Vlaams Agentschap Ondernemen » (Agence flamande de l'Entrepreneuriat) et portant organisation d'un Comité de Politique industrielle Préventive entre en vigueur. CHAPITRE 2. - Disposition finale

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 4 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS