4 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert d'un membre du personnel de l'Agence de l'Administration intérieure à l'Agence Flandre Numérique

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 3 avril 2025.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le Centre flamand pour la sécurité numérique (VCDV) est le fruit d'un partenariat entre Flandre Numérique (DV) et l'Agence de l'Administration intérieure (ABB) visant à renforcer la cyber-résilience des administrations flamandes et des administrations locales et à guider le processus de mise en oeuvre de la loi NIS2 ; - Sur le plan organisationnel, le Centre flamand pour la sécurité numérique sera intégré à l'Agence Flandre numérique. Le Centre flamand pour la sécurité numérique débutera ses activités après l'approbation du dossier par le Gouvernement flamand, le fonctionnement opérationnel devant être développé dans le courant de l'année 2025. La capacité de coordination du projet sera structurellement transférée à Flandre numérique.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, article III 51.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, et la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le membre du personnel statutaire de l'Agence de l'Administration intérieure visé dans le tableau suivant, est transféré à l'Agence Flandre numérique

Nom

Prénom

Grade

Echelle de traitement

Stevens

Caroline

Conseiller en chef

A213

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 avril 2025.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la numérisation dans ses attributions, et la ministre flamande qui a l'administration intérieure et les ressources humaines dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 avril 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche, H. CREVITS