4 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert de membres du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (VDAB) à l'Agence de Gestion des Infrastructures à la suite de l'intégration d'immeubles de bureaux

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 24 mars 2025.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - à la suite de la note relative à l'intégration des biens immobiliers (VR 2019 2012 D0C.1313/1BIS) le Gouvernement flamand a approuvé le 17 juillet 2020 le Plan directeur relatif à l'Intégration des Biens Immobiliers (VR 2020 1707 DOC.0860/1BIS). Le Gouvernement flamand a décidé d'intégrer les immeubles de bureaux de l'Autorité flamande à l'Agence de Gestion des Infrastructures. Il ne s'agit pas seulement des immeubles mais également du budget, des tâches et du personnel y afférents, en concertation avec l'entité concernée.

Le 1er juin 2025, le VDAB transférera un certain nombre de membres de son personnel à l'Agence de Gestion des Infrastructures à la suite de l'intégration de deux immeubles de bureaux.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire et par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les membres du personnel statutaires de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, visés au point 1° de l'annexe jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Art. 2.Aux membres du personnel contractuels de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, visés au point 2° de l'annexe jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement offre un contrat de travail auprès de l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Sur la base de ce contrat de travail, ils sont employés à partir du 1er juin 2025 auprès de cette entité pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle non encore écoulée au 1er juin 2025.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.

Art. 4.Le ministre flamand qui a la gestion facilitaire dans ses attributions, le ministre flamand qui a l'immobilier dans ses attributions, et la ministre flamande qui a l'emploi dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 avril 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, Z. DEMIR

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