4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité de modifier l'implantation des installations de transport de gaz de la SA Fluxys, situées dans le domaine public de la Région flamande sur le territoire de Machelen, ancienne commune de Zulte, dans le cadre du projet Seine-Escaut, notamment l'approfondissement de la Lys, en tenant compte de la bande de passage y située

LE GOUVERNMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VII, alinéa trois, c), les grandes infrastructures de transport d'énergie relèvent de l'autorité fédérale ;

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 22 ;

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à l'octroi des permissions de transport de gaz par canalisations ;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de gaz ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand ;

Vu le gazoduc avec codification « O 350 HD Merelbeke - Oostende (Zandvoorde) » entre Merelbeke et Pittem, faisant l'objet de l'A.R. A322/44 du 19.09.1967, modifié par l'A.R. du 24.06.1974 ;

Vu la décision 884/2004/CE, désignant le projet Seine-Escaut comme l'un des 30 projets prioritaires du réseau de transport transeuropéen (RTE-T) ;

Vu l'Accord gouvernemental flamand du 9 juillet 2009 sur la législature 2009-2014, désignant également le projet Seine-Escaut comme projet prioritaire ;

Vu le plan MER d'approfondissement et d'élargissement local de la Lys, de la Lys mitoyenne et du Canal de dérivation, approuvé et déclaré conforme le 5 juillet 2010 (PRMER-0399-GK) ;

Considérant qu'il importe d'approfondir la Lys dans le cadre du projet Seine-Escaut ;

Considérant que cet approfondissement de la Lys est nécessaire pour fonctionner comme axe de transport principale à part entière pour les navires de classe Vb ;

Considérant que cet approfondissement doit être réalisé par déblai, nécessitant le déplacement du gazoduc en question ;

Considérant qu'une bande de passage à été aménagée à Machelen dans le cadre du projet Seine-Escaut, réceptionnée à titre provisoire le 18 juin 2013 ;

Considérant que cette bande de passage est nécessaire pour faciliter le trafic en di-rections inverses de navires classe Vb ;

Considérant que pour la réalisation de cette bande de passage des poteaux tubulaires ont été enfoncés dans le sol et qu'il faut tenir compte de ces poteaux pour le nouveau tracé du gazoduc en question ;

Considérant que la présence et la situation actuelle des installations de la SA Fluxys dans le domaine public de la Région flamande est incompatible avec la réalisation de l'approfondissement de la Lys à Machelen, ancienne commune de Zulte, et qu'il est par conséquent nécessaire dans l'intérêt des voies navigables de modifier les installations et/ou le tracé de ce gazoduc, tout en tenant compte de la bande de passage y située ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement flamand demande au Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité de prendre l'arrêté ministériel imposant à la SA Fluxys, 31 Avenue des Arts, 1000 Bruxelles, en application de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, de modifier à ses frais ses canalisations et installations situées dans le domaine public de la Région flamande sur le territoire de Machelen, ancienne commune de Zulte, présentes dans la description de l'approfondissement de la Lys, tout en tenant compte de la bande de passage y située.

Ces travaux de déplacement comprennent également l'enlèvement des canalisations existantes qui ne transportent plus de produits gazeux.

La modification du tracé et l'enlèvement de la canalisation mise hors service doivent être exécutés au plus tard le 1er janvier 2016.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attribu-tions est chargé de l'exécution de la présente décision.

Art. 3.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera transmis à : - Waterwegen en Zeekanaal SA, division Haut-Escaut - Fluxys SA. Bruxelles, le 4 avril 2014.

Le Ministre-Président du gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS