3 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - l'accord du ministre flamand compétent pour la Politique budgétaire a été demandé le 1er février 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - La redistribution de moyens à partir de la provision pour les prêts relatifs à la crise énergétique à l'article budgétaire pour les prêts relais suite à la crise énergétique.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

EC0-1ECB2BD-PR

EC0

1EC255

01.00

250.000

250.000

EC0-1ECB2BC-PA

EC0

1EC237

81.12

250.000

250.000

Total

250.000

250.000

250.000

250.000

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la Politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mars 2023.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS