3 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel contractuels du VDAB au Département de l'Enseignement et de la Formation

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - L'accord du ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a été obtenu le 1er mai 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Le contexte du marché du travail flamand a considérablement changé, ayant un nombre record d'offres d'emploi et une pénurie générale de profils. Par conséquent, la valeur ajoutée des stages européens pour apprenants a diminué pour le VDAB. Le transfert permet au Département de l'Enseignement et de la Formation de reprendre du VDAB l'exécution de cette tâche principale du Gouvernement flamand et le financement européen en augmentation constante qui y est associé.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie sociale et par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Aux membres du personnel contractuels de l'Office flamand de l'Emploi, repris à l'annexe 1re jointe au présent arrêté, l'autorité de recrutement auprès du Département de l'Enseignement et de la Formation offre un contrat de travail. Ils sont employés auprès de cette entité sur la base de ce contrat à partir du 1er juin 2024 pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès de l'Office flamand de l'Emploi non encore écoulée au 1er juin 2024.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Emploi, Economie, Sciences, Innovation, Agriculture et Economie sociale, J. BROUNS Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS

Pour la consultation du tableau, voir image