3 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la délimitation de la zone portuaire sur le Territoire de la rive gauche de l'Escaut et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 désignant la délimitation provisoire des zones portuaires

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers, l'article 3, remplacé par le décret du 30 mars 2018.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'Avis légistique et linguistique n° 2020/03 a été donné le 14 janvier 2020. - l'Inspection des Finances a donné son avis le 7 avril 2020 - Le MORA a donné son avis le 24 avril 2020. - le Conseil d'Etat a donné son avis 66.955/3 le 15 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - L'Autorité portuaire d'Anvers n'est compétente sur le Territoire de la rive gauche de l'Escaut que dans la zone portuaire telle que définie à l'article 2, 4°, du décret du 2 mars 1999 portant la politique et la gestion des ports maritimes. La Société de Politique portuaire, terrienne et d'industrialisation de la rive gauche de l'Escaut est également compétente sur le territoire de la rive gauche de l'Escaut gauche dans cette zone portuaire, à l'exception de l'exercice du droit de préemption, qui peut également être exercé en dehors de la zone portuaire. - Conformément à l'article 3 de la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers, remplacé par le décret du 30 mars 2018, le Gouvernement flamand doit fixer les limites de cette zone portuaire.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La délimitation de la zone portuaire sur le Territoire de la rive gauche de l'Escaut correspond à la ligne indiquée sur la carte reprise en annexe au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 désignant la délimitation provisoire des zones portuaires, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004, est abrogé.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la nature dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'infrastructure hydraulique et la politique de l'eau dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS

Annexe. - Carte telle que visée à l'article 1er

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2020 fixant la délimitation de la zone portuaire sur le Territoire de la rive gauche de l'Escaut et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 désignant la délimitation provisoire des zones portuaires.

Bruxelles, le 3 juillet 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS