CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. KATOEN NATIE BULK TERMINALS et la S.A. KALLO INDUSTRIES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Filip De Preter, Christel Van Den Eynden et Nicolas Goethals, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 18 septembre 2020 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2020 fixant la délimitation de la zone portuaire sur le Territoire de la rive gauche de l'Escaut et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 désignant la délimitation provisoire des zones portuaires.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.802/ X-17.802.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.