3 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et d'autres arrêtés du Gouvernement flamand, en ce qui concerne « Jobpunt Vlaanderen » (Agence flamande de Recrutement et de Sélection)

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 et article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, alinéa premier, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, article 67, § 2 ;

Vu le décret du 2 mars 1999 autorisant le Gouvernement flamand à créer une société coopérative à responsabilité limitée en vue de l'accomplissement des missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique, article 3, § 1er, remplacé par le décret du 29 mai 2015, et article 5ter, § 4, alinéa quatre, inséré par le décret du 29 mai 2015 ;

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 21 ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, articles 3, 5, 6, § 2, et 26 ;

Vu le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, article 12, alinéa trois ;

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, article 116, § 1er, modifié par le décret du 23 janvier 2009, et § 2, et article 241, § 2 ;

Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, article 112, § 1er, modifié par le décret du 30 avril 2009, et § 2, et article 241, alinéa deux ;

Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, article 115 et article 229, § 1er, modifié par le décret du 29 juin 2012 ;

Vu le décret du 29 mai 2015 portant autorisation à participer à Jobpunt Vlaanderen (Agence flamande de Recrutement et de Sélection) et modification de la mission de Jobpunt Vlaanderen, articles 10 et 11, alinéas premier et trois ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Overheidspersoneel » (Agence de la Fonction publique) ;

Vu le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011 réglant la mobilité externe du personnel entre certaines autorités locales et provinciales et entre certaines autorités locales et provinciales et les services de l'Autorité flamande, et portant quelques mesures visant à soutenir la mobilité du personnel entre les autorités locales et provinciales ayant la même zone d'action ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 11 décembre 2014 ;

Vu le protocole n° 340.1107 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande, conclu le 12 janvier 2015 ;

Vu l'avis 57.568/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Overheidspersoneel » (Agence de la Fonction publique), remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, les mots « à l'exception des tâches pour lesquelles « Jobpunt Vlaanderen » (Agence flamande de Recrutement et de Sélection) a la compétence exclusive » sont abrogés.

Art. 2.L'article 4, § 4, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, est remplacé par les dispositions suivantes : « § 4. L'agence est exclusivement compétente pour les tâches suivantes : 1° les tâches, visées au paragraphe 3, 1°, qui sont exécutées par l'agence au bénéfice des ministères flamands, en ce qui concerne les membres du personnel statutaires ;2° les tâches, visées au paragraphe 3, 1°, qui sont exécutées par l'agence, en ce qui concerne les cadres supérieur et moyen ;3° les tâches, visées au paragraphe 3, 2°, qui sont exécutées par l'agence au bénéfice des ministères flamands ;4° les tâches, visées au paragraphe 3, 3° à 8° inclus.».

Art. 3.Dans l'article 17, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2015, le point 5° est abrogé.

Art. 4.Dans la partie I, titre 3, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 mars 2007, 6 juillet 2007, 29 mai 2009, 4 décembre 2009, 21 février 2014 et 3 octobre 2014, il est inséré un chapitre 1ter, comprenant l'article I 14octies, rédigé comme suit : « CHAPITRE 1ter. - Le Comité de qualité de sélection Art. I 14octies. § 1er. Le Comité de qualité de sélection veille à l'intégrité et à la déontologie de la politique de sélection de l'Autorité flamande.

Le Comité de qualité de sélection a un rôle consultatif concernant la qualité : 1° des sélections ou des parties de sélections exécutées par l'Agence de la Fonction publique ou d'autres sélecteurs ;2° des décisions du bureau de réaffectation qui fait partie de l'Agence de la Fonction publique. Le Comité de qualité de sélection se compose de cinq membres, désignés par le Gouvernement flamand. § 2. Le Comité de qualité de sélection établit un règlement d'ordre intérieur contenant les règles relatives au fonctionnement du Comité de qualité de sélection. § 3. Les membres externes du Comité de qualité de sélection reçoivent un jeton de présence de 71,42 euros par séance.

Par dérogation à l'alinéa premier, il est accordé au président un jeton de présence de 150 % du montant visé à l'alinéa premier.

Les jetons de présence, visés au présent article, suivent l'évolution de l'indice de santé tel que visé à l'article VII 9. § 4. Les membres du Comité de qualité de sélection ont droit à une indemnité de frais de parcours conformément aux articles VII 80 à VII 82 inclus. ».

Art. 5.Dans l'article III 21ter du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 janvier 2009 et 29 mai 2009, les mots « Jobpunt Vlaanderen » sont remplacés par les mots « L'Agence de la Fonction publique ».

Art. 6.Dans l'article V 7 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 mars 2007, 29 mai 2009, 22 janvier 2010 et 3 février 2012, les mots « Jobpunt Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par les mots « l'Agence de la Fonction publique ».

Art. 7.Dans l'article V 13, § 1bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2014, les mots « Jobpunt Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par les mots « l'Agence de la Fonction publique ».

Art. 8.Dans l'article V 22 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 16 mars 2007, 29 mai 2009 et 3 février 2012, les mots « Jobpunt Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par les mots « l'Agence de la Fonction publique ».

Art. 9.Dans l'article V 30 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 mai 2009, 3 février 2012 et 3 octobre 2014, les mots « Jobpunt Vlaanderen » sont chaque fois remplacés par les mots « l'Agence de la Fonction publique ».

Art. 10.Dans l'article V 37, alinéa quatre, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2012, les mots « Jobpunt Vlaanderen » sont remplacés par les mots « l'Agence de la Fonction publique ».

Art. 11.Dans l'article V 38, § 2, alinéa deux, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 mai 2008, 29 mai 2009 et 3 février 2012, les mots « Jobpunt Vlaanderen » sont remplacés par les mots « l'Agence de la Fonction publique ».

Art. 12.Dans l'article VI 12, § 1er, alinéa premier, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2011 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014, les mots « Jobpunt Vlaanderen » sont remplacés par les mots « l'Agence de la Fonction publique ».

Art. 13.Dans l'article VI 30sexies du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2011 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014, les mots « Jobpunt Vlaanderen » sont remplacés par les mots « l'Agence de la Fonction publique ».

Art. 14.Dans l'article VI 30novies, alinéa premier, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 2011, les mots « Jobpunt Vlaanderen » sont remplacés par les mots « l'Agence de la Fonction publique ».

Art. 15.Dans l'article VI 37ter, alinéa premier, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014, les mots « Jobpunt Vlaanderen » sont remplacés par les mots « l'Agence de la Fonction publique ».

Art. 16.Dans l'article 27, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2011 réglant la mobilité externe du personnel entre certaines autorités locales et provinciales et entre certaines autorités locales et provinciales et les services de l'Autorité flamande, et portant quelques mesures visant à soutenir la mobilité du personnel entre les autorités locales et provinciales ayant la même zone d'action, le membre de phrase « communiqués à « Jobpunt Vlaanderen » qui assurera la publication » est remplacé par le membre de phrase « communiqués à Jobpunt Vlaanderen s'il s'agit d'un emploi vacant auprès d'une des autorités locales et provinciales, visées à l'article 21, alinéa premier, et à l'Agence de la Fonction publique s'il s'agit d'un emploi vacant auprès des services de l'Autorité flamande, visés à l'article 21, alinéa trois. », et le membre de phrase « de l'emploi vacant sur son site web » est remplacé par la phrase « Jobpunt Vlaanderen ou l'Agence de la Fonction publique assure la publication de l'emploi vacant sur son propre site web. ».

Art. 17.Dans l'article 3, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014, le point e) est abrogé.

Art. 18.§ 1er. Dans le présent article, on entend par : 1° Jobpunt Vlaanderen : la société coopérative, visée à l'article 1bis du décret du 2 mars 1999 autorisant le Gouvernement flamand à créer une société coopérative à responsabilité limitée en vue de l'accomplissement des missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique ;2° l'Agence de la Fonction publique : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap Overheidspersoneel » (Agence de la Fonction publique). § 2. L'Agence de la Fonction publique organise, en vue de la reprise de membres du personnel contractuels de Jobpunt Vlaanderen, une épreuve de sélection objective, comprenant un screening des curricula vitae ainsi qu'une entrevue de sélection sur la base de critères de sélection fixés au préalable qui font partie du profil de la fonction et qui sont décrits dans le règlement de sélection.

Pendant l'entrevue de sélection, il est vérifié si les candidats répondent aux exigences pour les fonctions concernées et aux compétences, mentionnées dans le profil de la fonction. Au cours de l'entrevue de sélection, les candidats auront la possibilité d'exposer leur expérience professionnelle et leur curriculum vitae.

Le manager de ligne de l'Agence de la Fonction publique prend la décision sur le recrutement.

Art. 19.Les indemnités du membre suppléant du conseil d'administration qui défend les intérêts du Gouvernement flamand auprès de Jobpunt Vlaanderen sont identiques à celles des membres du conseil d'administration de Jobpunt Vlaanderen.

Il est accordé au membre suppléant du conseil d'administration, visé à l'alinéa premier, une indemnité pour les frais de parcours liés à l'exercice du mandat, conformément à la réglementation relative aux frais de parcours des membres du personnel de l'Autorité flamande.

Art. 20.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2015, à l'exception : 1° des articles 3 et 17, qui entrent en vigueur le jour où aura lieu la désaffiliation des services de l'Autorité flamande visés à l'article I 2, 1°, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, de Jobpunt Vlaanderen.2° de l'article 2, en ce qui concerne l'attribution exclusive de tâches à l'Agence de la Fonction publique à l'égard des Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique et des Agences autonomisées externes de droit public, qui entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du décret du 26 juin 2015 modifiant le décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, en ce qui concerne l'organisation de la mise en oeuvre de la politique et la préparation de la politique, les plans d'entreprise et les services communs.

Art. 21.Le Ministre flamand ayant la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation au sein de l'administration flamande dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS