3 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2012 portant exécution du décret du 6 juillet 2012 relatif à la Politique culturelle locale

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 6 juillet 2012 relatif à la Politique culturelle locale, l'article 18, alinéa deux, et les articles 20 et 21, alinéa deux, trois et cinq, remplacés par le décret du 8 juillet 2016;

Vu le décret du 8 juillet 2016 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2016, l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2012 portant exécution du décret du 6 juillet 2012 relatif à la politique culturelle locale ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 10 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil consultatif stratégique pour la Culture, la Jeunesse, les Sports et les Médias, rendu le 16 décembre 2016 ;

Vu l'avis 60.722/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2012 portant exécution du décret du 6 juillet 2012 relatif à la politique culturelle locale est remplacé par ce qui suit : «

Art. 15.En exécution de l'article 18 du décret du 6 juillet 2012, les organisations disposant d'un solde positif dans leur compte des résultats sont tenues de constituer une réserve financière. Cette réserve doit être affectée au financement de dépenses qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'organisation. ».

Art. 2.Au chapitre 5 du même arrêté, l'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2. - Appui à la politique culturelle locale intégrale ».

Art. 3.Dans l'article 19 du même arrêté, la phrase « Pour les missions visées à l'article 21 du décret du 6 juillet 2012, le Gouvernement flamand octroie à l'organisation, visée à l'article 20 du décret précité, à partir du 1er janvier 2013, une subvention annuelle de 2.880.000 euros. » est remplacée par la phrase « Pour l'exécution des missions, visées à l'article 21 du décret du 6 juillet 2012, le ministre octroie à l'organisation, visée à l'article 20 du décret précité, à partir du 1er janvier 2013, une subvention annuelle dont il fixe le montant. ».

Art. 4.L'article 20 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : «

Art. 20.Pour l'exécution concrète des missions, visées à l'article 21 du décret du 6 juillet 2012, le Ministre conclut un contrat avec l'organisation.

En application des articles 13 et 14 et de l'article 21, quatrième et cinquième alinéas, du décret du 6 juillet 2012, l'organisation dépose un plan pluriannuel auprès de l'administration, conformément aux termes dudit contrat. ».

Art. 5.L'article 24 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.Dans le chapitre 8 du même arrêté, il est inséré un article 44/1, rédigé comme suit : «

Art. 44/1.Pour l'année d'activité 2016, un montant total de 3.889.000 euros est octroyé aux organisations qui ont été subventionnées jusqu'au 30 juin 2016 compris sur la base des articles 20 et 31 du décret du 6 juillet 2012, tel qu'applicable jusqu'au 30 juin 2016 compris, et à l'organisation qui est reprise depuis le 1er juillet 2016 dans l'article 11, § 1er, du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016. Les avances déjà allouées aux organisations subventionnées jusqu'au 30 juillet 2016 compris sur la base des articles 20 et 31 du décret du 6 juillet 2012, tel qu'applicable jusqu'au 30 juillet 2016 compris, sont déduites du montant total de la subvention encore due à l'organisation qui est reprise depuis le 1er juillet 2016 dans l'article 11, § 1er, du décret du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016.

Par dérogation à l'article 21, troisième alinéa, du décret du 6 juillet 2012, la durée du premier contrat s'étend du 1er juillet 2016 jusqu'au 31 décembre 2018 compris.

En application de l'article 21, alinéas quatre et cinq, du décret du 6 juillet 2012 le premier plan pluriannuel de l'organisation, visé à l'article 20 du décret du 6 juillet 2012, est déposé auprès de l'administration après la conclusion du contrat. La durée du plan pluriannuel est limitée au 31 décembre 2018. ».

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2016.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant les affaires culturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 février 2017.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises S. GATZ .