2 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de conclusion de conventions d'immersion professionnelle au sein de ses services

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juin 2005;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 24 juin 2005;

Vu l'avis n° 38.720/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique : a) au Ministère de la Communauté flamande et aux établissements scientifiques flamands;b) aux départements et aux agences autonomisées internes sans personnalité juridique qui sont créés dans le cadre de la Meilleure Politique administrative.

Art. 2.§ 1er. Sans préjudice des dispositions du chapitre X du titre IV de la Loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, les managers de ligne des services, établissements et entités visés à l'article 2, ou leurs mandataires, peuvent conclure des conventions d'immersion professionnelle avec des personnes suivant un apprentissage en alternance dans l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, aux conditions suivantes : a) la durée de la convention d'immersion professionnelle correspond à la durée de la formation d'apprentissage en alternance;b) le stagiaire perçoit : 1° une indemnité suivant le tableau ci-dessous et dans le respect des règles suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image a) le montant de l'indemnité suit l'évolution de l'indice de santé, conformément à la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, telle que modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982 et sans préjudice de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays;b) en cas d'absence du stagiaire pendant les jours de stage à prester, l'indemnité est soumise à la formule pour le calcul du traitement mensuel partiel qui s'applique au personnel contractuel du service, établissement ou entité où le stage a lieu;2° un pécule de vacances conformément au règlement qui s'applique au personnel contractuel du service, établissement ou entité où le stage a lieu;3° les congés cités ci-après, conformément au règlement qui s'applique au personnel contractuel du service, établissement ou entité où le stage a lieu : - congé annuel de vacances; - jours fériés; - congé de compensation; - congé à titre préventif; - congé de compensation pour prestations supplémentaires; c) le stagiaire a droit à une absence sans réduction de l'indemnité prévue au b), 1°), en cas d'absences dans le cadre de la protection de la maternité ou en application de la réglementation sur l'aide sociale;d) le stagiaire effectue son stage pendant 3 jours de la semaine et la durée de travail journalière est de 7 h 36 m;e) la convention d'immersion professionnelle peut être résiliée tant par le maître de stage que par le stagiaire sans délai de préavis ou indemnité de rupture;f) au cours de la convention d'immersion professionnelle, le stagiaire est assuré contre les accidents de travail, les accidents survenus sur le chemin du travail et les maladies professionnelles. § 2. La résiliation de la convention d'immersion professionnelle de la part du maître de stage est effectuée par le manager de ligne ou son mandataire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 septembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS