2 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 relatif aux mesures en faveur des instruments de la politique flamande du logement à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, IV et 20 ; - le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, l'article 79bis, inséré par le décret du 9 novembre 2018.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, a donné son accord le 21 septembre 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les mesures prévues dans le présent arrêté doivent entrer en vigueur dans les meilleurs délais afin de pouvoir répondre aux conséquences des mesures restrictives de lutte contre le coronavirus.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 ont un impact considérable sur le fonctionnement du marché du logement. Le Ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions, souhaite prendre un certain nombre de mesures en faveur des instruments de la politique flamande du logement qui mitigent l'impact des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus sur le marché du logement.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'arrêté 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 relatif aux mesures en faveur des instruments de la politique flamande du logement à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « L'emprunteur bénéficie dans le cas visé à l'alinéa 1er d'un report de paiement jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. Le prêteur transmet à l'emprunteur un tableau d'amortissement adapté. ».

Art. 2.Le report de paiement accordé à un emprunteur, en exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 relatif aux mesures en faveur des instruments de la politique flamande du logement à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, tel qu'il était d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, a une durée d'au maximum sept mois et arrive à échéance le 31 octobre 2020.

Si, à la suite de l'expiration du report, l'emprunteur peut démontrer que ses revenus sont toujours en baisse comme conséquence des mesures de lutte contre le coronavirus ou pour cause de congé de maladie en rapport avec le coronavirus, il peut bénéficier d'un report de paiement jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 octobre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE