2 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022 déterminant les procédures d'approbation des plans d'encadrement et des rapports annuels des services d'encadrement pédagogique et des cellules permanentes d'appui dans les centres d'encadrement des élèves, visés aux articles 15, § 2, 24 et 29, § 1er, du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, et déterminant et portant répartition des moyens de fonctionnement complémentaires, visés à l'article 19/2 du décret précité, en ce qui concerne les moyens de fonctionnement complémentaires pour les exercices budgétaires 2026 à 2029

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, article 19/2, alinéa 2, inséré par le décret du 23 décembre 2021.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 21 février 2025. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 77.564/1 le 11 avril 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le présent arrêté est nécessaire pour pouvoir fixer les priorités en matière de politique à temps pour que les services d'encadrement puissent les intégrer dans leurs plans d'accompagnement.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 février 2022 déterminant les procédures d'approbation des plans d'encadrement et des rapports annuels des services d'encadrement pédagogique et des cellules permanentes d'appui dans les centres d'encadrement des élèves, visés aux articles 15, § 2, 24 et 29, § 1er, du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, et déterminant et portant répartition des moyens de fonctionnement complémentaires, visés à l'article 19/2 du décret précité, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2025, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : « Les moyens de fonctionnement complémentaires, visés à l'article 19/2, alinéa 1er, 3°, du décret précité, sont affectés en priorité pour les exercices budgétaires 2026 à 2029 en fonction de la mise en oeuvre des objectifs visés à l'article 44 du décret relatif à l'enseignement fondamental du 25 février 1997 et article 139 du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, et sont répartis de la manière suivante : 1° 3 500 000 euros pour la priorité de la politique d'un environnement d'éducation inclusif et fondé sur des données probantes afin d'atteindre les objectifs précités ;2° 3 000 000 euros pour la concrétisation de la collaboration avec la fondation Leerpunt afin d'atteindre les objectifs précités ;3° 1 500 000 euros pour la littératie des données afin d'atteindre les objectifs précités.».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2025.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, Z. DEMIR