2 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant acceptation de biens culturels en paiement des droits de succession préalablement à l'ouverture d'une succession

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - Le décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel, article 18bis, alinéa 3.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le Conseil des OEuvres majeures a rendu un avis le 19 novembre 2024 ; - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 2 décembre 2024.

Conformément à l'article 31, § 2, 2°, de l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques, l'accord budgétaire n'est pas requis.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - L'avis du Conseil des OEuvres majeures est intégralement suivi et est censé faire partie du présent arrêté.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - Le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, article 3.4.3.0.2.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La collection de 863 bouteilles d'usage a été reprise, par arrêté du ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire du 24 septembre 2024, dans la liste du patrimoine culturel mobilier de la Communauté flamande, à la section principale 2, collections ; section 3, patrimoine culturel et historique, et est actuellement offerte au Gouvernement flamand pour qu'il accepte les biens culturels en paiement des droits de succession. La collection appartient à la catégorie « oeuvres majeures », visée à l'article 3.4.3.0.2, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013.

Art. 2.Une fois acquise par la Communauté flamande, la collection de 863 bouteilles d'usage sera mise en dépôt au Musée du Genièvre, Witte Nonnenstraat 19, 2500 Hasselt.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances, C. GENNEZ