2 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant certains articles du décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes, modifié par les décrets des 21 décembre 1994, 22 décembre 1995, 27 mai 1997, 17 mars 1998, 13 avril 1999, 18 mai 1999, 17 juillet 2000, 15 juillet 2002 et 26 mars 2004;

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 313, § 1er, alinéa trois;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mars 2006;

Vu l'avis 40.282/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il s'impose de déterminer explicitement les articles du décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes devant être abrogés, puisque les règles relatives à la tutelle administrative reprise aux articles 248 à 264 inclus du Décret communal du 15 juillet 2005 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2006, conformément à l'article 313, § 2, 4°, dudit Décret communal;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les articles suivants du décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes sont abrogés : 1° l'article 5;2° l'article 6;3° l'article 6bis;4° l'article 6ter;5° l'article 6quater;6° l'article 6quinquies;7° l'article 6sexies;8° l'article 6septies;9° l'article 6octies;10° l'article 27quater;11° l'article 27quinquies;12° l'article 27sexies;13° l'article 27septies;14° l'article 27octies, sauf pour ce qui concerne la tutelle en matière de finances, et le deuxième alinéa du § 1er;15° l'article 27novies;16° l'article 27decies;17° l'article 27undecies;18° l'article 27 duodecies;19° l'article 28, sauf pour ce qui concerne la tutelle des organes territoriaux communaux;20° l'article 29, sauf pour ce qui concerne la tutelle des régies communales;21° l'article 30, sauf pour ce qui concerne la tutelle des organes territoriaux communaux et des régies communales;22° l'article 31, sauf pour ce qui concerne la tutelle des organes territoriaux communaux;23° l'article 32, sauf pour ce qui concerne la tutelle des organes territoriaux communaux;24° l'article 33, sauf pour ce qui concerne la tutelle des régies communales;25° l'article 33bis;26° l'article 34.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN