2 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand ajoutant la C.C.T. relative aux arts de la scène du 30 janvier 1998 aux arrêtés d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment les articles 11, § 1er, 6°, 12, § 1er, 5°, 12, § 3, 22, § 1er, 6°, 23, 2°, 32, § 1er, 1°, 41, § 1er, 6° et 43, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations d'art dramatique d'expression néerlandaise, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 décembre 1995, 26 novembre 1996 et 22 avril 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations de danse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 juillet 1995, 21 décembre 1995, 26 novembre 1996 et 22 avril 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment des centres artistiques, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 juillet 1995, 21 décembre 1995, 26 novembre 1996 et 22 avril 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations de théâtre musical, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 juillet 1995, 21 décembre 1995, 26 novembre 1996 et 22 avril 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § ler, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le 30 janvier 1998 une convention collective de travail a été conclue pour les organisations visées aux chapitres II, III, IV et V du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène; que cette convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1998;

Sur la proposition de Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations d'art dramatique d'expression néerlandaise, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 21 décembre 1995, 26 novembre 1996 et 22 avril 1997, les mots "les conventions collectives de travail et la convention de protocole figurant en annexe Ière, II, III et IV au présent arrêté" sont remplacés par les mots "les conventions collectives de travail et la convention de protocole figurant en annexe Ière, II, III, IV et V au présent arrêté".

Art. 2.Dans l'article 4 des arrêtés du Gouvernement flamand mentionnés ci-après, les mots "les conventions collectives de travail et la convention de protocole figurant en annexe Ière, II, III, IV et V au présent arrêté sont remplacés par les mots " les conventions collectives de travail et la convention de protocole figurant en annexe Ière, II, III, IV, V et VI au présent arrêté": 1° L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations de danse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 juillet 1995, 21 décembre 1995, 26 novembre 1996 et 22 avril 1997;2° L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux centres artistiques, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 juillet 1995, 21 décembre 1995, 26 novembre 1996 et 22 avril 1997;3° L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du décret du 27 janvier 1993 réglant l'octroi de subventions de fonctionnement aux organisations des arts de la scène, notamment aux organisations de théâtre musical, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 juillet 1995, 21 décembre 1995, 26 novembre 1996 et 22 avril 1997;

Art. 3.§ 1er. La convention collective de travail relative aux arts de la scène du 30 janvier 1998 figurant en annexe au présent arrêté, est ajoutée à l'arrêté du Gouvernement flamand, visé à l'article ler, portant l'intitulé "Annexe V". § 2. La convention collective de travail relative aux arts de la scène du 30 janvier 1998, figurant en annexe au présent arrêté, est ajoutée aux arrêtés du Gouvernement flamand, visés à l'article 2, et portant l'intitulé "Annexe VI".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS