2 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 dans le cadre du Programme d'impulsion Economie spatiale (élément ASE BIC imec.istart)

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 28 juin 2021; - l'avis de l'Inspection des Finances a été rendu le 7 juin 2021.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019; - l'Arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques. - La décision du Gouvernement flamand « Programme d'impulsion Economie spatiale » (VR 2021 0204 DOC.0336/1BIS).

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

EB0-1EBB2AH-PR

EB0

1EE104

0100

240

240

EB0-1EFB2LA-WT

EB0

1EF100

3300

240

240

Total

240

240

240

240

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique scientifique et la politique d'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juillet 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS