2 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de dossiers du cursus scolaire pour certaines subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, article 147/2, inséré par le décret du 26 janvier 2018 et modifié par le décret du 7 juillet 2023.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le 26 décembre 2023, l'Enseignement communautaire et les associations des autorités scolaires de l'enseignement subventionné ont soumis pour approbation quatre dossiers du cursus scolaire au service compétent du domaine politique Enseignement. - aux dates suivantes, les services suivants ont finalisé l'évaluation visant à déterminer si les dossiers du cursus scolaire soumis répondent aux conditions mentionnées à l'article 147/1, § 1eret § 2, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 : 1) le service compétent du domaine politique Emploi (en ce qui concerne la subdivision structurelle duale), le 15 janvier 2024 ;2) l'Inspection de l'enseignement, le 15 janvier 2024 ;3) le service compétent du domaine politique de l'Enseignement, le 15 janvier 2024 ; - l'Inspection des Finances a rendu son avis le 24 janvier 2024.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - un dossier du cursus scolaire comprend tous les objectifs pédagogiques d'une subdivision structurelle modernisée enseignement secondaire. Le dossier est établi conjointement par les instances représentant les organisateurs d'enseignement, et soumis à l'approbation du Gouvernement flamand. Le 27 octobre 2023, le Gouvernement flamand a refusé les dossiers du cursus scolaire pour quatre subdivisions structurelles parmi un plus grand nombre de dossiers du cursus scolaire. Ces dossiers ont dû être remaniés et font l'objet du présent arrêté.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2018 relatif aux dossiers du cursus scolaire et aux programmes d'études dans l'enseignement ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2023 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand en ce qui concerne la structure, l'organisation et le financement de l'enseignement obligatoire et en ce qui concerne l'infrastructure de l'enseignement et l'inspection de l'enseignement.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les dossiers du cursus scolaire des subdivisions structurelles suivantes qui ont été élaborés conjointement par l'Enseignement communautaire et les associations des autorités scolaires de l'enseignement subventionné, et qui ont été soumis, après révision, le 26 décembre 2023, sont approuvés : 1° double finalité : a) Gestion des applications et des données, classée dans le domaine d'études Economie et organisation, troisième degré ;b) Gestion des applications et des données, classée dans le domaine d'études STEM, troisième degré ;c) TIC industrielles, troisième degré ;2° finalité marché du travail : Installations de communication de données et de réseaux (dual), troisième degré.

Art. 2.Les dossiers du cursus scolaire visés à l'article 1ersont joints en annexes 1re à 4 au présent arrêté et peuvent être consultés par voie électronique auprès du service compétent du domaine politique de l'Enseignement.

Art. 3.Les dossiers du cursus scolaire visés à l'article 1erentrent en vigueur le 1erseptembre 2024.

Art. 4.Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 février 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS Pour la consultation du tableau, voir image