2 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 7, 26 et 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, l'article 45, modifié par le décret du 12 décembre 2008 et l'article 46, modifié par les décrets des 12 décembre 2008 et 9 mai 2014.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a donné son avis le 26 octobre 2023. - une demande d'urgence a été introduite, motivée par la circonstance que la modification de cet arrêté vise à donner aux agriculteurs davantage de possibilités d'appliquer des contrats de gestion sur leurs exploitations à court terme en autorisant des combinaisons avec des éléments non productifs à partir de 2024. Cet ajustement substantiel a été approuvé par la Commission européenne le 21 décembre 2023 par le biais d'une modification du Plan Stratégique relevant de la PAC. La modification précitée du Plan Stratégique relevant de la PAC stipule que l'ajustement substantiel des contrats de gestion prendra effet à partir de 2024. Les agriculteurs qui souhaitent conclure un nouveau contrat de gestion pour l'année 2024 doivent le signer avant le 15 décembre 2023. Il est important de donner à ces agriculteurs suffisamment de clarté sur les conditions qui s'appliqueront à leur nouveau contrat de gestion. L'arrêté ministériel du 14 juin 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural devrait également être modifié en conséquence. Une approbation finale rapide de cet arrêté est donc souhaitable. - le Conseil d'Etat a rendu l'avis 75 414/16 le 26 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - le plan stratégique 2023-2027 relevant de la PAC, tel qu'approuvé par la Commission européenne le 5 décembre 2022 et par le Gouvernement flamand le 17 mars 2023, a été adapté pour permettre des combinaisons entre les contrats de gestion et les éléments non productifs de la conditionnalité mentionnés aux articles 49 et 64 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant des prescriptions pour le paiement direct aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune. L'adaptation du plan stratégique relevant 2023-2027 de la PAC a été approuvée par la Commission européenne le 21 décembre 2023. - la date limite d'introduction d'une demande de conversion, d'extension ou de remplacement d'un contrat de gestion est mise en conformité par le présent arrêté avec la date limite d'introduction d'une demande d'un nouveau contrat de gestion.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4. Les parcelles faisant l'objet d'un contrat de gestion ne peuvent pas être utilisées pour satisfaire aux normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres mentionnées à l'annexe III, point BCAE5, du règlement (UE) n° 2021/2115.

Les parcelles faisant l'objet d'un contrat de gestion peuvent être utilisées pour satisfaire aux normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres mentionnées aux articles 63 et 64 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2023 établissant les règles relatives aux paiements directs aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune. Le ministre détermine les paquets de gestion qui peuvent être utilisés pour satisfaire à ces dispositions.

Si une parcelle faisant l'objet d'un contrat de gestion est utilisée pour satisfaire aux normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres mentionnées au paragraphe 2, l'indemnité de gestion sera réduite afin d'exclure le financement de prestations identiques ou similaires. Le ministre fixe les modalités pour la réduction des indemnités de gestion. ».

Art. 2.Dans l'article 26, § 2, alinéa 2, et dans l'article 27, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « septembre » est remplacé par le mot « novembre ».

Art. 3.L'article 7, l'article 26, § 2, alinéa 2, et l'article 27, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural, tel qu'en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, s'appliquent également aux contrats de gestion conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 5.Le ministre flamand qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 février 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR