2 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le Règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, modifié en dernier lieu par le Règlement délégué (UE) n° 2017/1155 de la Commission du 15 février 2017 ;

Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, modifié en dernier lieu par le Règlement délégué (UE) 2017/1155 de la Commission du 15 février 2017 ;

Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis 62.763/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 19 décembre 2014 et 11 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 3° est abrogé ;2° il est inséré un point 5° /1, rédigé comme suit : « 5° /1 rangée d'arbres : un élément paysager isolé linéaire, comprenant au moins trois arbres plantés dans une seule rangée, avec un espacement maximal de vingt mètres entre les troncs ;» ; 3° dans le point 19°, le membre de phrase « , un fossé, ou un bord de champ » est remplacé par les mots « ou un fossé ».

Art. 2.A l'article 38 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé ;2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots « et des bords de champ » sont insérés entre les mots « des bandes tampon » et le mot « et » ;3° dans le paragraphe 2, alinéa 6, les mots « des graminées sont ensemencées » sont remplacés par les mots « des graminées ou des légumineuses » ;4° dans le paragraphe 2, alinéa 7, 2° les mots « et des bords de champ » sont insérés entre les mots « des zones tampon » et les mots « et l'autorisation » ;5° dans le paragraphe 2, alinéa 7, 2°, le membre de phrase « 5 mètres » est remplacé par le membre de phrase « 1 mètre » ;6° dans le paragraphe 2, alinéa 7, 7°, le membre de phrase « II du règlement délégué (UE) n° 639/2014 » est remplacé par le membre de phrase « X du Règlement (UE) n°.1307/2013 » ; 7° dans le paragraphe 3, le membre de phrase « II du règlement délégué (UE) n° 639/2014 » est remplacé par le membre de phrase « X du Règlement (UE) n° 1307/2013 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 février 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE