2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBD2AA-PR, allocation de base 1FB101 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 - réallocation des membres du personnel de Werkwijzer

Fondement juridique : Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, les articles 21 et 22 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 7 et 8 ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 fixant les mesures transitoires pour le personnel des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 9 mars 2021. - le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget a donné son accord le 1 avril 2021 ;

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - attribution de budget pour les coûts salariaux du personnel de Werkwijzer. En exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le vice-ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2021, la redistribution suivante (montants en keuros) est effectuée :

Article budgétaire

Allocation de base

De

A

CE

CL

CE

CL

FC0-1FBD2AA-PR

FC0 1FB101 0100

203

203

CE0-1CAG2ZZ-LO

CE0 1CA200 1100

27

27

FB0-1FAD2ZZ-LO

FB0 1FA000 1100

40

40

KB0-1KAB2ZZ-LO

KB0 1KA000 1100

25

25

MD0-1MAH2ZZ-LO

MD0 1MA200 1100

39

39

QF0-1QAG2ZZ-LO

QF0 1QA600 1100

52

52

SG0-1SAC2ZZ-LO

SG0 1SA400 1100

20

20

Total

203

203

203

203

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, et Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE