2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 dans le cadre du Programme d'impulsion Economie spatiale

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 1er avril 2021 ; - l'avis de l'Inspection des Finances a été donné le 8 mars 2021.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

Vers

CE

CL

CE

CL

EB0-1EBB2AH-PR

EB0

1EE104

0100

305

85

EB0-1EEB5GT-IS

EB0

1EE177

4170

220

0

EBO-1EEB2GT-IS

EB0

1EE176

4170

35

35

EC0-1ECB5DY-IS

EC0

1ED200

4140

50

50

Total

305

85

305

85

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique scientifique et la politique d'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS