2 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement d'initiatives d'accueil extrascolaire et d'accueil extrascolaire dans des locaux distincts dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), notamment l'article 12;

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, modifiée en dernier lieu par la loi du 27 mars 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 février 2010;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 1er avril 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, modifié par l'arrêté royal du 31 mai 2009;

Considérant l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant fixation des enveloppes pour l'emploi des jeunes dans le secteur non-marchand et sa répartition;

Considérant la décision du conseil des ministres du 3 avril 2009 relative à l'approbation des projets introduits par les Communautés et les Régions dans le cadre de l'article 82, § 2, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations et de l'article 14, § 2, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations;

Considérant qu'il faut pouvoir octroyer d'urgence des subventions à des initiatives d'accueil extrascolaire et à l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts en vue de l'encadrement de jeunes peu scolarisés dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations, vu le besoin urgent d'emplois supplémentaires dans des zones de desserte ayant un taux de chômage des jeunes élevé;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° accueil extrascolaire dans des locaux distincts : l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts, visé à l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions de l'organisation de l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts dans les garderies et fixant les dispositions relatives à son autorisation et subventionnement;2° places agréées supplémentaires : des places agréées sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement d'initiatives d'accueil extrascolaire, et de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, ou sur la base de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions de l'organisation de l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts dans les garderies et fixant les dispositions relatives à son autorisation et subventionnement, et la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations;3° initiative : une initiative d'accueil extrascolaire telle que visée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire;4° Kind en Gezin : l'agence autonomisée interne "Kind en Gezin", créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin" (Enfance et Famille);5° jeune peu scolarisé : la personne n'ayant pas atteint l'âge de trente ans, qui n'est plus soumis à l'obligation scolaire et qui est titulaire d'un diplôme ou certificat de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur comme niveau le plus élevé.Pour l'application du présent arrêté, le titulaire d'un diplôme, d'un certificat de fin d'études ou d'un certificat d'aide aux enfants/accompagnateur dans l'accueil extrascolaire est assimilé à un jeune peu scolarisé.

Art. 2.Une initiative ou un accueil extrascolaire dans des locaux distincts peut être subventionné forfaitairement par "Kind en Gezin" afin d'offrir un encadrement aux jeunes peu scolarisés qui sont recrutés conformément à la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations. Les jeunes peu scolarisés sont engagés pour des places agréées supplémentaires ou pour la prestation de services.

Par prestation de services telle que visée à l'alinéa premier, on entend une fonction d'appui ou logistique qui n'est pas ou insuffisamment développée au sein de l'initiative ou de l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts. La prestation de services constitue une plus-value pour les enfants et les familles.

Art. 3.La subvention forfaitaire s'élève à 5.363,05 euros (cinq mille trois cent soixante-trois euros et cinq eurocents) au maximum par an par ETP de jeune peu scolarisé en service. Ce montant est majoré au 1er janvier de chaque année de l'augmentation en pourcentage de l'indice de santé entre le 1er novembre de l'année calendaire précédente et le 1er novembre de l'année calendaire précédant celle-là.

Art. 4.La subvention forfaitaire octroyée à une initiative ou à un accueil extrascolaire dans des locaux distincts reste maintenue : 1° tant que le jeune peu scolarisé recruté à cet effet travaille dans cette initiative ou dans l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts;2° tant que le jeune peu scolarisé recruté à cet effet est remplacé, dans les six mois de son départ, par un autre jeune peu scolarisé;3° tant que le jeune peu scolarisé recruté à cet effet est remplacé, dans les six mois suivant le dernier jour du trimestre au cours duquel le travailleur atteint l'âge de trente ans, par un autre jeune peu scolarisé.

Art. 5.La subvention forfaitaire est arrêtée si l'initiative ou l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts perd l'agrément pour toutes les places agréées supplémentaires qui sont réalisées avec des jeunes peu scolarisés. Si l'agrément n'est pas retiré pour toutes les places agréées supplémentaires qui sont réalisées avec des jeunes peu scolarisés, la subvention forfaitaire est arrêtée proportionnellement.

Art. 6."Kind en Gezin" veille au respect des dispositions du présent arrêté. La surveillance du respect de la réglementation est exercée sur pièces ou sur place. L'initiative ou l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts fournit à cet effet les renseignements ou documents relatifs à son fonctionnement à la demande de "Kind en Gezin". La surveillance sur place est exercée par les membres du personnel de l'agence autonomisée interne "Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin", créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004. L'initiative ou l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts fournit les renseignements ou documents relatifs à son fonctionnement à la demande des membres du personnel de l'agence autonomisée interne "Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin". Ils auront également accès libre aux locaux de l'initiative ou de l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts. Ils ont le droit de consulter tous les documents administratifs et ont, à leur demande, accès aux dossiers individuels.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN