2 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une aide exceptionnelle aux détenteurs de bétail laitier affectés par la crise laitière

Le Gouvernement flamand, Vu le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés agricoles et contenant des dispositions spécifiques pour un nombre de produits agricoles (« Règlement intégral OGM »), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1140/2009 du Conseil du 20 novembre 2009;

Vu le Règlement (CE) n° 1233/2009 de la Commission du 15 décembre 2009 établissant une mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 30 mars 2010;

Vu la concertation entre les gouvernements des régions du 11 mars 2010;

Vu l'urgence motivée par le fait que le Règlement (CE) n° : 1233/2009 de la Commission du 15 décembre 2009 impose, pour l'exécution de la mesure d'aide en question, des délais strictes pour l'évaluation de critères objectifs et qui ceux-ci doivent être notifiés à la Commission le 31 mars au plus tard, et que l'aide doit être accordée d'urgence vu que la situation des revenus précaire des détenteurs de bétail laitier;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la baisse exceptionnelle des prix laitiers aux marchés a eu une grande répercussion sur les prix sortie exploitation et que celle-ci a entraîné des problèmes de liquidité pour les détenteurs de bétail laitier; que, par conséquent, il y a lieu d'accorder une aide exceptionnelle aux détenteurs de bétail laitier qui ont subi des pertes sérieuses suite à la crise laitière, dans laquelle l'aide est une compensation partielle pour la formation de prix bas;

Considérant que l'enveloppe financière doit être repartie sur la base de critères objectifs et de façon non-discriminatoire afin d'éviter toute forme de distorsion du marché et de la concurrence;

Considérant que, par conséquent, la quantité de référence individuelle de l'agriculteur au 31 mars 2010 peut être prise comme base objective pour la répartition;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique agricole et de la pêche en mer.

Art. 2.Conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 1233/2009 de la Commission établissant une mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier, un montant d'aide exceptionnel est accordé aux détenteurs de bétail laitier.

Le Ministre fixe le montant d'aide par détenteur de bétail laitier sur la base des quantités de référence individuelles, visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, dont le producteur dispose le 31 mars 2010. La somme des montants d'aide individuels est limitée au plafond régional.

Le plafond régional, visé au deuxième alinéa, est fixé conformément à l'article 2 du protocole de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 2005 relatif au prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers et relatif à la situation pour la période 2009-2010.

Aux alinéas premier et deux, on entend par détenteur de bétail laitier : le producteur, visé à l'article 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Art. 3.L'aide est payée aux ayants droit par l'« Agentschap voor Landbouw en Visserij » (Agence de l'Agriculture et de la Pêche) dans le délai, visé à l'article 2.2 du Règlement (CE) n° 1233/2009 de la Commission établissant une mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 mars 2010.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS